Ainsi qu'elle l'a expliqué au considérant 40 de la décision d'ouverture, la Commission a constaté que le Royaume-Uni avait illégalement mis en œuvre l'exonération modifiée de l'AGL en Irlande du Nord, et ce en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
As explained in recital 40 of the Opening Decision, the Commission found that the United Kingdom had unlawfully implemented the modified relief from the AGL in Northern Ireland in breach of Article 108(3) of the of the Treaty.