Traduction de «elle l’avait demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle lui avait demandé s'il y avait un candidat du Bloc québécois, il lui avait répondu qu'il n'y avait qu'un candidat du parti au pouvoir et que ça s'en allait comme ça.
When she asked him if there was a candidate for the Bloc Québécois, he answered that there was only one candidate from the party in power and that's the way it was.

Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures adoptées dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].
As Denmark has not totally banned the sale of all forms of snus, the European Commission requested Denmark on 25 October 2012 to take all necessary steps to comply with Directive 2001/37/EC and to inform the Commission about the adopted measures of national legislation within two months (see European Commission - MEMO/12/794 - 24/10/2012).

Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures introduites dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].
As Denmark has not totally banned the sale of all forms of snus, the European Commission requested Denmark on 25 October 2012 to take all necessary steps to comply with Directive 2001/37/EC and to inform the Commission about the adopted measures of national legislation within two months (see European Commission - MEMO/12/794 - 24/10/2012).

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.

En outre, premièrement, si la requérante avait reçu ce document durant la phase administrative comme elle l’avait demandé, elle aurait été en mesure de mieux comprendre les raisons de sa non-admission et de contester cette décision de manière plus efficace.
Moreover, firstly, if the appellant had received this document during the administration phase as she requested, she would have been able to better understand the reasons for her non-selection and challenge this decision more effectively.

La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.
The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

À ce sujet, la ministre du Revenu national a déjà déclaré qu'elle avait rencontré le vérificateur général et qu'elle lui avait demandé directement s'il pensait qu'il y avait eu ingérence politique dans ce dossier. Le vérificateur général lui a assuré que non.
On this point the Minister of National Revenue has already stated that she has met with the auditor general and asked him directly if he thought there had been any political interference in this file and he assured her there was none.

Elle avait dit au comité qu'elle voulait récrire la loi et en déposer une version modifiée à la Chambre, et elle lui avait demandé de formuler des recommandations.
She had told the committee that she wanted to re-write the Act and to table a modified version in the House, and she asked the committee for recommendations.