Traduction de «elle lui impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

à elle seule [ à lui seul | isolement ]
singly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets exerce les pouvoirs que la présente loi lui confère et exécute les fonctions qu’elle lui impose. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le registraire des droits d’auteur ou un autre fonctionnaire temporairement nommé par le ministre peut, à titre de commissaire suppléant, exercer ces pouvoirs et exécuter ces fonctions sous la direction du ministre.
47. The Commissioner of Patents shall exercise the powers conferred and perform the duties imposed on him by this Act under the direction of the Minister, and, in the absence of the Commissioner of Patents or if the Commissioner is unable to act, the Registrar of Copyrights or other officer temporarily appointed by the Minister may, as Acting Commissioner, exercise those powers and perform those duties under the direction of the Minister.

52 (1) La société exécute l’ordonnance de remboursement à l’égard d’un usager en lui faisant crédit d’un montant équivalent à au moins 10 % de chacune des redevances qu’elle lui impose après la prise de l’ordonnance jusqu’à ce que le remboursement ordonné soit entièrement satisfait.
52 (1) Each time a user who is entitled to a refund under an order of the Agency is charged by the Corporation for air navigation services, the Corporation shall credit the user an amount not less than 10% of the charge, until the entire amount owing to the user is refunded.

M. Hutton : Puisque la loi prévoit des objectifs particuliers pour CBC/Radio-Canada, elle lui impose effectivement des obligations qui ne s'appliquent pas aux autres radiodiffuseurs.
Mr. Hutton: It carves out special objectives for the CBC, so it certainly does impose other obligations that are not imposed upon other broadcasters.

40. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné.
(40) If the good is not in conformity with the contract, firstly, the consumer should have the possibility to require the trader to repair the goods or to replace them at the trader's choice unless the trader proves that those remedies are unlawful, impossible or causes the trader disproportionate effort.

Plus précisément, elle vise à retirer une grande partie des pouvoirs du ministre grâce à un regroupement subséquent de toutes les autres sections et elle lui impose plutôt le fardeau de s'assurer que le Conseil demeure indépendant, conformément à d'autres lois.
What it does specifically is take away a lot of the powers of the minister through a later compilation of all the other sections and instead and puts the onus on the minister to make sure the council remains at arm's length, consistent with other acts.

modifie, limite, suspend ou retire le certificat concerné lorsque les conditions aux termes desquelles elle l'a délivré ne sont plus remplies ou lorsque la personne physique ou morale titulaire du certificat ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre.
amend, limit, suspend or revoke the relevant certificate when the conditions according to which it was issued by it are no longer fulfilled, or if the legal or natural person holding the certificate fails to fulfil the obligations imposed on it by this Regulation or its implementing rules.

Une organisation de producteurs ne devrait être reconnue par l'État membre où elle est située comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent ainsi qu'à ses membres un certain nombre d'obligations.
A producer organisation should not be recognised by its Member State as able to contribute to the achievement of the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain requirements on it and its members.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.

La Commission, agissant dans les limites que lui imposent les dispositions du traité et le cadre institutionnel de l'Union, et s'inspirant des analyses du Comité des Sages sur les marchés de valeurs mobilières, examinera la manière dont elle pourra répondre au mieux aux besoins qui se manifestent en élaborant des propositions législatives d'actualisation de la DSI.
The Commission, acting within Treaty provisions and the Union's institutional framework, and guided by the analysis of the Committee of Wise Men on securities markets will consider how best to respond to these needs in developing legislative proposals to update the ISD.

La motion de M. Johnston n'enlève aucun pouvoir au ministre, mais elle lui impose de nouvelles exigences puisqu'il saura dorénavant que ses décisions seront connues du public.
This motion by Mr. Johnston does not take authority away from the minister, but it does elevate the minister's requirements because he will know that his appointment will be open to the public.