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Clause non limitative sur l'égale protection de la loi
Revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées

Vertaling van "elle limite également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.


clause non limitative sur l'égale protection de la loi

open ended equal protection clause


revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées

family income at or below established thresholds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle limite également cette autorisation à une durée de 10 ans (renouvelable) et introduit un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM.

It also limits that consent to a period of 10 years (renewable) and introduces compulsory monitoring after GMOs have been placed on the market.


Elle limite également la pression de vapeur de l'essence.

It also limits the vapour pressure of petrol.


Elle limite également la pression de vapeur de l’essence.

It limits the vapour pressure of petrol.


Elle limite également la capacité des personnes à hypothéquer le terrain pour lequel elles détiennent des certificats de possession.

It also limits the opportunities for individual first nation members to mortgage the land they hold under certificates of possession.


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Elle limite également les pouvoirs et les possibilités du comité pédiatrique, lorsqu’il examine et approuve les plans d’investigation pédiatrique, pour ce qui est du champ d’application des études qu’il peut imposer aux demandeurs après évaluation objective du produit concerné sur une base scientifique[19].

It also limits the powers and possibilities of the Paediatric Committee when reviewing and agreeing to a paediatric investigation plan as regards the scope of studies that the Committee may request from applicants following the objective and scientific-based assessment of the compound concerned[19].


Elle limite également la pression de vapeur de l'essence.

It also limits the vapour pressure of petrol.


Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter les approches divergentes entre États membres, la directive prévoit une dérogation pour les cas où les intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers; elle limite également la responsabilité des prestataires de services pour les autres activités d'"intermédiaire", telles que le stockage d'informations.

To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches between Member State, the Directive would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.


Pour faciliter le commerce électronique, il y a lieu de préciser la responsabilité des prestataires de services en ligne pour ce qui est de la transmission et du stockage des informations appartenant à des tiers (ces prestataires agissant alors en qualité d'"intermédiaires"). Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter que des approches divergentes ne se fassent jour au niveau des États membres, la proposition prévoit une dérogation pour les cas où ces intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers et elle limite également la responsabilité du prestataire de services pour les ...[+++]

To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches at Member State level, the proposal would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.


Elle limite également de manière substantielle les circonstances dans lesquelles l’œstradiol 17ß pourrait être administré à d’autres fins aux animaux destinés à la consommation.

It also reduced substantially the circumstances under which oestradiol 17ß could be administered for other purposes to food-producing animals.


Les entreprises sélectionnent les inventions à protéger, courant ainsi le risque de voir leurs concurrents s'emparer de ce qui n'est pas protégé; elles limitent également le nombre de pays dans lesquels la protection par brevet est demandée, avec le risque de laisser certains Etats membres en dehors des développements techniques les plus modernes.

Firms are being selective in seeking protection for their inventions, thereby running the risk of letting their competitors take advantage of what is not protected; they are also limiting the number of countries for which they request patent protection, which means that some Member States are liable to be left aside by the most up-to-date technological developments.




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Date index: 2024-03-20
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