Traduction de «elle justifie dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Si elle refuse l’accès, l’autorité compétente rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de l’autre autorité compétente, de la contrepartie centrale et de la plate-forme de négociation, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.
If a competent authority refuses access it shall issue its decision within two months following receipt of the request referred to in paragraph 2 and provide full reasons to the other competent authority, the CCP and the trading venue including the evidence on which the decision is based.

Si elle refuse l’accès, l’autorité compétente rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 2 et la justifie dûment auprès de l’autre autorité compétente, de la plate-forme de négociation et de la contrepartie centrale, notamment en fournissant les éléments concrets sur lesquels sa décision est fondée.
If a competent authority denies access it shall issue its decision within two months following receipt of the request referred to in paragraph 2 and provide full reasons to the other competent authority, the trading venue and the CCP including the evidence on which its decision is based.

Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.
In the event that the Commission declines to initiate an investigation, it shall duly justify its decision to the Member State, interested party or the contracting entity that submitted the application.

Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

L'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, elle justifie dûment sa décision et elle met la décision et sa justification, y compris les éléments de preuve pertinents, à la disposition du public.
The competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union legislation are respected and must duly justify its decision and make the decision and the justification, including the relevant evidence, available to the public.

L'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
The competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union legislation are respected and must duly justify its decision.

4. Lorsqu’elle présente de nouvelles actions ou introduit des révisions majeures des statistiques existantes, la Commission justifie dûment ces actions ou ces révisions et fournit des informations, assorties de contributions des États membres, sur la charge de réponse et les coûts de production, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.
4. When putting forward new actions or introducing major revisions of existing statistics, the Commission shall duly justify such actions or revisions and shall provide information with input from Member States on response burden and production costs in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009.

2. L'Autorité adopte des conclusions, dans lesquelles elle précise si la substance active est susceptible de satisfaire aux dispositions de l'article 4, dans les 90 jours à compter de l'expiration de la période prévue au paragraphe 1 du présent article, en les justifiant dûment, notamment en précisant si elle a, le cas échéant, pris en considération les remarques du public, et elle les communique au demandeur, aux États membres et à la Commission.
2. The Authority shall adopt a conclusion on whether the active substance can be expected to meet the requirements of Article 4 within ninety days of the end of the period provided for in paragraph 1 of this Article, with due justification, including a reference to the consideration of any public comments, and communicate it to the applicant, the Member States and the Commission.