Traduction de «elle juge illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, une alliée de l'OTAN, une puissance navale, un acteur dynamique de la politique étrangère dans la région et un partenaire essentiel de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'énergie et des frontières; que la situation stratégique de la Turquie revêt aussi une importance majeure au regard de l'autre grave menace à laquelle sont confrontés l'OTAN et l'Union européenne, à savoir le soi-disant État islamique; que la Turquie peut jouer un rôle important pour contrer les menaces en mer Noire et l'État islamique; que, si elle juge illégale l'annexion de la Crimée par la Russie, la Turquie ne s'est pas prononcée clairement sur cette question et sur ses conséquences; que les dernières prises de position diplomatique de la Turquie, eu égard en particulier aux conflits qui font rage à ses portes, sont source d'ambigüité et ne cadrent pas avec les positions de l'Union européenne et de l'OTAN; que la Turquie est un partenaire stratégique sur le plan de la sécurité et joue un rôle important dans la région de la mer Noire, conformément, entre autres, aux dispositions de la convention de Montreux de 1936;
I. whereas Turkey is an EU candidate country, a NATO ally, a naval power, an active regional foreign policy player and a key partner for the EU, not least in matters concerning energy and border security; whereas Turkey’s strategic location is also of high relevance to the other major threat facing both NATO and the EU, the self-proclaimed Daesh (Islamic State); whereas Turkey can play an important role in countering the Black Sea threats and Daesh; whereas Turkey, despite considering Russia’s annexation of Crimea to be illegal, has not yet expressed a clear position on it or on its consequences; whereas Turkey’s recent diplomatic stances, in particular with regard to nearby conflicts have left room for ambiguity and have not been consistent with the positions of the EU and of NATO; whereas Turkey is a strategic security partner and has an important role to play in the Black Sea region, including as mandated by the terms of the Montreux Convention of 1936;

249.13 L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.
249.13 A review authority may substitute for a sentence passed by a service tribunal in which is included an illegal punishment any new punishment or punishments that it considers appropriate.

Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.
So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.

F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;
F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; whereas a complaint was submitted on 13 September 2013 to the Lithuanian Prosecutor General, calling for an investigation into allegations that Mustafa al-Hawsawi, who is currently facing trial by military commission at Guantánamo Bay, had been illegally transferred to, and secretly detained and tortured in, Lithuania as part of a CIA-led programme;

Si le groupe spécial qui se penche sur l'objection ou le groupe d'appel qui lui succède juge, pour diverses raisons, que la partie contractante ne mérite pas que son quotas soit augmenté, s'il juge qu'elle pêche illégalement, elle peut faire face à des accusations.
If a panel, either the first ad hoc panel that looks at this or the second appeal panel, finds that for the contracting party, for some reason, this is all the quota that is allocated to them and they do not deserve any additional quota, if they are found to be fishing illegally they can be charged.

Toutefois, lorsque des subventions sont jugées illégales, elles doivent être récupérées dans les meilleurs délais afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de préserver l'efficacité des règles elles‑mêmes», a indiqué M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
However, when subsidies are found to be illegal they must be recovered swiftly to restore a level playing field and to preserve the effectiveness of the rules themselves", said Joaquín Almunia, Vice President of the Commission in charge of competition policy.

Aides d'État: La Commission juge illégale l'application du régime d'aides de la province de Bolzano, mais elle approuve de nouveaux critères de mise en œuvre
State aid: application of Bolzano scheme deemed illegal, but new implementing criteria approved

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission souhaiterait souligner que les aides d’État dont le remboursement a été demandé parce qu’elles ont été jugées illégales et incompatibles doivent être restituées à l’État membre concerné et non à la Commission.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, the Commission would like to underline the fact that the state aid that has been recalled, because it is considered illegal and incompatible, is to be returned to the Member State in question and not to the Commission.

19. condamne l'enlèvement par la CIA du ressortissant allemand Khaled el Masri qui a été détenu en Afghanistan de janvier à mai 2004 et qui a fait l'objet de traitements dégradants et inhumains; fait par ailleurs observer que les soupçons selon lesquels Khaled el Masri aurait, du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004, été emprisonné illégalement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant d'avoir été transféré en Afghanistan dans la nuit du 23 au 24 janvier 2004, n'ont toujours pas été levés; juge insuffisantes, dans ce contexte, les mesures que l'ancienne République yougoslave de Macédoine indique elle-même avoir prises pour élucider cette affaire;
19. Condemns the abduction by the CIA of the German national, Khaled el Masri, who was held in Afghanistan from January to May 2004 and subjected to degrading and inhuman treatment; notes further the suspicion – not yet allayed – that Khaled el Masri was illegally held before that date, from 31 December 2003 to 23 January 2004, in the Former Yugoslav Republic of Macedonia and that he was transported from there to Afghanistan on 23-24 January 2004; considers the measures that the Former Yugoslav Republic of Macedonia claims to have taken to investigate the matter to be inadequate;