Traduction de «elle introduit cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la nouvelle loi, même si elle a amélioré certains aspects, comprenait également certains amendements parlementaires qui ont introduit de nouveaux obstacles, notamment la définition d'un seuil très élevé d'enrichissement injustifié pour que la CEPACA intervienne d'office.
However, the new law, albeit having improved some aspects, also included some parliamentary amendments which created new stumbling blocks, in particular a very high unjustified wealth threshold for the agency (CEPACA) – to intervene ex-officio.

Cependant, en raison d’apparentes ambiguïtés et du caractère incomplet de la directive, elle n’a pas été introduite en pratique.
However, due to the perceived ambiguities and the incompleteness of the Directive, these opportunities have not materialised.

Cependant, dans certains cas, les discriminations ainsi introduites résultaient de considérations politiques qui n'ont plus cours. Les taxes et subventions ont donc subsisté à la faveur d'une certaine inertie institutionnelle et elles constituent un moyen d'engranger des recettes fiscales sans forcément correspondre à des nécessités politiques actuelles.
However it is also the case that in some instances the aims of the discrimination may refer to past policy considerations, the taxes and subsidies having survived through institutional inertia and as a revenue collection expedient without necessarily reflecting present policy concerns.

D’autre part, elle introduit cependant un élément qui est également très important pour l’économie, je veux parler de la possibilité de financement de la construction de logements par le Fonds européen de développement régional, à l’origine d’une controverse très sérieuse lors de la dernière législature du Parlement européen.
On the other hand, however, it introduces an element which is also very important for the economy, I mean the possibility of finance from the European Regional Development Fund for the construction of housing, which caused a very serious controversy in the last term of the European Parliament.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

Cependant, elle introduit un changement qui est manifestement important, car le document qui est devant nous signifierait le transfert à la Commission des fonctions actuellement exercées par le Conseil.
However, it introduces a change that is obviously significant, as the document that is before us would mean transferring the functions currently carried out by the Council to the Commission.

7. fait observer que la commission de l'emploi et des affaires sociales a examiné la proposition de la Commission et qu'elle n'a pas d'objections à formuler pour ce qui concerne les demandes introduites par la Belgique, mais qu'elle a demandé des clarifications à la Commission pour ce qui concerne le dossier Dell introduit par l'Irlande; attire cependant l'attention sur les paragraphes 1 à 6 de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales;
7. Notes that the Committee on Employment and Social Affairs has assessed the Commission's proposal and has no objections to raise in the case of Belgian applications, but has requested clarifications from the Commission in respect of the Irish application regarding the Dell case; draws attention, however, to paragraphs 1 to 6 of the opinion by that committee;

7. fait observer que la commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la proposition de la Commission et qu’elle n’a pas d'objections à formuler pour ce qui concerne les demandes introduites par la Belgique, tandis que des clarifications ont été demandées à la Commission pour ce qui concerne le dossier Dell introduit par l'Irlande; attire cependant l'attention sur les paragraphes 1 à 6 de l'avis de commission de l'emploi et des affaires sociales joint au présent rapport;
7. Notes that the Committee on Employment and Social Affairs has assessed the Commission's proposal and has no objections to raise in the case of Belgian applications, whereas clarifications have been requested form the Commission on the Irish application regarding the Dell case; However draws attention to paragraphs 1-6 of the attached opinion by this committee;