Elle protège les dessins ou modèles là où il le faut, c’est-à-dire au sein du marché primaire pour les véhicules neufs, mais elle garantit également la liberté de circulation des marchandises dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’une absence de distorsion de concurrence par l’existence de monopoles indéfendables.
It protects the advantages of design protection where it matters, which is in the primary market for new cars; but it also makes sure that goods can move freely throughout the European Union and that competition is not distorted by indefensible monopolies.