Traduction de «elle ferait obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, il faut arriver le plus rapidement possible à une conclusion et permettre le fusionnement des banques, tout en prenant garde d'imposer une réglementation si rigoureuse qu'elle ferait obstacle à l'objectif premier, qui est de leur permettre de s'imposer sur la scène internationale, d'accroître leurs services, de prendre des initiatives créatrices, de favoriser l'emploi et la sécurité financière ainsi que de constituer des centres d'affaires au Canada pour les entreprises canadiennes.
I believe the process should be brought to a definitive conclusion as quickly as possible and that the mergers should be allowed, while at the same time not being subject to onerous regulatory conditions that would defeat the basic premise of being able to compete internationally, to grow their service, to offer innovation, and to provide jobs and financial security and centres in Canada for Canadian businesses.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.

Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Elle apporterait toutes sortes de changements fragmentaires et ferait obstacle à des changements globaux.
It says it would make all sorts of piecemeal changes and not allow things to be changed holus bolus.

Cette mesure législative, du fait qu'elle ne prévoit pas de mesure législative d'urgence qui ferait obstacle à toute modification, l'urgence existant toujours, ne nous empêche pas dans six mois ou un an de présenter des modifications.
This legislation, since there is no provision for emergency legislation that acts as a barrier to amendments because the emergency may still exist, does not prevent us six months from today or a year from today from introducing amendments.

S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.
The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.

Elle ne ferait qu'exacerber les discussions difficiles qui nous attendent, rendre plus malaisée la levée des derniers obstacles sur la route de l'objectif 1992.
It will merely complicate the difficult discussions that lie ahead and make it even harder to remove the remaining obstacles on the road to the single European market and 1992.