Traduction de «elle ferait automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a donc laissé entendre à tout le monde que, dès qu'une affaire serait appuyée par les députés et ajoutée à l'ordre de priorité en avril, elle ferait automatiquement l'objet d'un vote.
What you've then said to everybody is that once they second this and it gets on the order of precedence in April, it will automatically be made votable.

6. La Commission n'estime-t-elle pas que l'approbation par les États-Unis de l'échange automatique d'information tel qu'inscrit dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, alors étendu aux autres sources de revenus, ferait double emploi avec l'application du FATCA?
6. Would the Commission agree that acceptance by the USA of automatic information exchange as enshrined in the EU Savings Tax Directive – to be extended to other forms of income – would make the application of FATCA to the EU redundant?

La Commission sait-elle que la centrale n'a pas de politique de rappel automatique et que par conséquent, un appelant qui, dans la panique, ferait par exemple son rapport au 112 néerlandais pourrait se voir coupé en plein milieu de son entretien et, ayant rappelé, se verrait cette fois dirigé vers la centrale allemande, avec tous les problèmes linguistiques que l'on imagine?
Is the Commission aware that the emergency switchboard does not have a proactive call-back policy, and it may thus for example happen that a caller, explaining his situation in a panic to the Dutch 112 switchboard, is cut off in mid-call and, after ringing again, reaches the German 112 switchboard, with all the potential language problems that entails?

La route ferait nettement moins de victimes si les secours d'urgence arrivaient plus vite sur place. Aussi l'introduction d'un système automatique d'alerte en cas d'accident revêt-elle une importance capitale.
There would be many fewer fatalities if emergency assistance came earlier to those in need, so the introduction of an automatic accident notification system is a vital solution.

Il s'agirait d'avoir un projet de loi qui serait vraiment optionnel et qui ne ferait pas en sorte que lorsqu'une communauté adopte une loi en matière fiscale, elle serait automatiquement assujettie à la loi si le projet de loi C-19 était adopté, étant donné que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît.
A community that passed a tax law would not be automatically subject to the bill, since section 83 of the Indian Act would be repealed. If we could prove that to you, would you change your mind and be a little more enthusiastic about Bill C-19?

Si rien ne survenait au cours de cette période de deux ans, ils se retrouveraient automatiquement sous le coup des règlements par défaut conformément aux autres dispositions de la loi, alors il n'est pas certain que cette modification permettra de faire ce que vous pensez qu'elle ferait (1345) [Français] M. Yvan Loubier: Mais si elles ne veulent pas se conformer aux dispositions par défaut et se rebellent face au fait que vous leur mettez dans la face des procédures et des codes dont elles ne veulent pas, qu'est-ce que vous allez faire?
If nothing happened in that two years, they'd automatically end up in the default regulations according to the rest of the provisions of the act, so it's not clear that this adjustment would do what I think you were intending by it (1345) [Translation] Mr. Yvan Loubier: But if they don't want to comply with the provisions by default and rebel at the fact you are forcing procedures and codes on them that they don't want, what are you going to do?

Ce qui ferait automatiquement d'elles des opposantes à toute prestation universelle de services, un point de vue faux, tout simplement.
They are also supposed to be against the universal provision of services as a matter of course. This is simply not true.

Toutefois, aux termes des paragraphes 62(1)i) et 62(2), la motion portant renvoi d'un projet de loi à un comité après sa deuxième lecture ne peut être ni débattue, ni modifiée parce qu'elle peut être vue comme une motion de procédure et qu'une telle motion ferait automatiquement suite à l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi.
However, the motion to refer a bill to one committee or another following second reading is neither debatable nor amendable according to rules 62(1)(i) and 62(2).

Toutefois, aux termes des paragraphes 62(1)i) et 62(2), la motion portant renvoi d'un projet de loi à un comité après sa deuxième lecture ne peut être ni débattue, ni amendée parce qu'elle peut être vue comme une motion de procédure et qu'une telle motion ferait automatiquement suite à l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi.
However, the motion to refer a bill to one committee or another following second reading is neither debatable nor amendable according to Rules 62(1)(i) and 62(2).