Vertaling van "elle expire automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La reconnaissance d'une zone protégée temporaire ne dure pas plus de trois ans, période à l'issue de laquelle elle expire automatiquement.
The recognition of a temporary protected zone shall last no longer than three years after recognition, and shall expire automatically after three years.

Actuellement, elle expire automatiquement deux ans après son octroi.
Currently, it expires automatically two years after issuance.

Je devrais préciser que la Loi canadienne sur les paiements, au contraire de la Loi sur les banques, n'a pas de date d'expiration automatique, si bien qu'elle ne fait pas nécessairement partie de l'examen quinquennal du gouvernement.
I should clarify that the Canadian Payments Act, unlike the Bank Act, does not sunset and is therefore not required to form part of the government's five-year review.

Tout d'abord, elle étend l'exigence du million de tonnes par semaine de la date d'expiration automatique de 90 jours après que le décret a été publié à la fin de la campagne agricole.
First of all, it extends the million tonnes per week requirement from the automatic expiry date of 90 days after the order was issued through to the end of the crop year.

Si une mesure n’est pas renouvelée après ce délai de trois mois, elle expire automatiquement.
If a measure is not renewed after that 3-month period, it shall automatically expire.

Si la décision n’est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement.
If the decision is not renewed after a 3-month period, it shall automatically expire.

Si la décision n’est pas reconduite au terme de cette période de trois mois, elle expire automatiquement.
If the decision is not renewed after a three-month period, it shall automatically expire.

Si la décision n’est pas reconduite au bout d’un mois, elle expire automatiquement.
If the decision is not renewed at the end of a 1-month period, it shall automatically expire.

Non seulement ces dispositions font appel à des considérations administratives assez complexes, mais en outre elles prévoient que le décret vient automatiquement à expiration tous les cinq ans—au paragraphe (5)—ce qui n'est pas une caractéristique que l'on retrouve habituellement dans les interdictions prononcées en matière criminelle.
That not only depends upon rather complex administrative considerations, but also includes a provision for automatic expiry of the prohibition every five years—in subclause 5—something that is not a common characteristic of criminal prohibitions.

Quant aux motions, elles sont automatiquement transférées au Feuilleton à l’expiration de la période d’avis.
Motions are transferred automatically to the Order Paper upon the expiry of the notice period.