Vertaling van "elle exige l’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

Règlement sur le remboursement des sommes exigibles en vertu du titre V de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting the reimbursement of amounts payable unter Title V of the Automobile Insurance Act

Exigences d'assurance de la qualité des équipements de mesure- Partie 1 : Confirmation métrologique de l'équipement de mesure
Quality assurance requirements for measuring equipment- Part 1: Metrological confirmation system for measuring equipment

Exigences de l'assurance de la qualité - sécurité des sous-marins
Quality Assurance Requirements - Submarine Safety

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

assurer la conformité du produit fini avec les exigences
assure finished product meet requirements | secure finished product meet requirements | ensure finished product meet requirements | safeguard finished product meet requirements

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains d'entre eux pourront être dans l'incapacité d'obtenir une assurance, certains seront non assurables selon les normes du marché canadien de l'assurance et d'autres encore pourront se retrouver dans l'incapacité d'exercer leurs activités, si elles exigent une assurance.
Some of them may not be able to obtain insurance, some of them will be uninsurable by the standards of the Canadian insurance market, and some of them may be out of business as a result of it, if it is a condition of operation to have insurance.

Tout ce qu'elle cherche à faire c'est prendre position, évaluer le risque de la position; elle exige des garanties et suit la position pour s'assurer qu'elle continue à se conformer aux standards de garanties et de dépôts de garantie qu'elle a.
All it tries to do is take a position, assess the risk of the position; it requires guarantees and follows the position to ensure that it continues to meet its standards for guarantees and margin deposits.

(2) Recommander la modification de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances pour exiger des entreprises et des institutions financières qu’elles souscrivent une assurance des administrateurs et dirigeants afin de couvrir la responsabilité de ceux-ci pour les actes ou omissions qu’ils font à ce titre.
(2) Recommend that the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act be amended to require corporations and financial institutions to purchase directors’ and officers’ insurance to cover the liability of directors and officers for any act or omission in their capacity as such.

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et elle contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council has harmonised the principles for the environmental impact assessment of projects by introducing minimum requirements, with regard to the type of projects subject to assessment, the main obligations of developers, the content of the assessment and the participation of the competent authorities and the public, and it contributes to a high level of protection of the environment and human health.

Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.
It aims to ensure the functioning of the internal market by requiring equipment to comply with an adequate level of electromagnetic compatibility.

Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.
Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.

Néanmoins, lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n’assure pas ou n’assure plus de manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière, elles exigent du titulaire, au choix de celui-ci, soit de fournir une garantie complémentaire, soit de substituer une nouvelle garantie à la garantie initiale.
Nevertheless, where the customs authorities establish that the security provided does not ensure, or is no longer certain or sufficient to ensure, payment of the customs debt, they are to require the holder, at his option, to provide additional security or to replace the original security with a new security.

Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins de l’article 80 que si elles ont l’assurance, d’une part, que sa méthode d’évaluation satisfait aux exigences d’objectivité, d’indépendance, de contrôle continu et de transparence et, d’autre part, que les évaluations du crédit qui en résultent satisfont à la double exigence de crédibilité et de transparence.
The competent authorities shall recognise an ECAI as eligible for the purpose of Article 80 only if they are satisfied that its assessment methodology complies with the requirements of objectivity, independence, ongoing review and transparency, and that the resulting credit assessments meet the requirements of credibility and transparency.

Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins du paragraphe 1 du présent article que si elles ont l’assurance que cet OEEC se conforme aux exigences de l’article 81, compte tenu des critères techniques fixés à l’annexe VI, partie 2, et qu’il jouit d’une compétence avérée en matière de titrisation, laquelle peut être démontrée par une forte acceptation du marché.
The competent authorities shall recognise an ECAI as eligible for the purpose of paragraph 1 of this Article only if they are satisfied as to its compliance with the requirements laid down in Article 81, taking into account the technical criteria set out in Annex VI, Part 2, and that it has a demonstrated ability in the area of securitisation, which may be evidenced by a strong market acceptance.

Cette loi fait, en gros, trois choses : elle exige la transparence fiscale — autrement dit, les membres d'un syndicat ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé; elle assure l'intégrité fiscale; et elle permet au Bureau des normes syndicales-patronales de faire la vérification des livres afin de déterminer si les rapports que déposent les syndicats sont exacts.
The act does basically three things: It requires fiscal transparency — in other words, union members have a right to know how their money is being spent; it provides for fiscal integrity; and it allows the Office of Labor-Management Standards to audit the books to see if the reports that the union is turning in are accurate.