M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf) propose: Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre
signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Pa
...[+++]rlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997. -Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la motion des réformistes, dont la Chambre est saisie en ce jour désigné.
Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref) moved: That, given that the Senate has failed to respond to a message from this House requesting that a representative of the Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration appear before the Standing Committee of Government Operations to account for $40,000,000 of taxpayers' money, this House express its dissatisfaction with the Senate for disregarding modern democratic principles of accountability and, as a consequence, notice is hereby given of opposition to Vote 1 under Parliament in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1997.