Vertaling van "elle enfreint aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que cette section qui a été ajoutée est peu judicieuse et qu'elle enfreint non seulement de nombreux principes constitutionnels solides, mais aussi de nombreux principes fondamentaux et ce que j'appellerais les coutumes et usages des Chambres du Parlement en ce qui concerne la présentation de projets de loi apportant des modifications à la Loi sur les juges, aux salaires des juges et aux cours de justice.
I think this Division 19, this tag-on, is most injudicious and violates not only many sound constitutional concepts but also violates many of the basic principles and what I would call the customs and practices of the houses of Parliament in respect of bringing bills before the house that concern amendments to the law in respect to the Judges Act, the judges' salaries or of the courts of justice.

Aussi les nouvelles règles garantissent-elles qu’une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.
Therefore, the new rules ensure that a rating agency can be held liable in case it infringes intentionally or with gross negligence the CRA Regulation, thereby causing damage to an investor or an issuer.

En renégociant la portée des contrats et en les modifiant de manière substantielle, non seulement les autorités grecques ont enfreint les principes de transparence et d'égalité de traitement inscrits dans les règles de l’UE concernant les marchés publics mais elles pourraient aussi avoir entraîné un gaspillage de l'argent des contribuables.
By re-negotiating the contract while substantially modifying it, the authorities did not only disrespect the principles of transparency and equal treatment that are enshrined in the EU public procurement rules, but also may have lead to a waste of taxpayers' money.

L'AEMF devrait aussi pouvoir infliger des amendes aux référentiels centraux lorsqu'elle constate que ceux-ci ont enfreint le présent règlement, délibérément ou par négligence.
ESMA should also be able to impose fines on trade repositories where it finds that they have committed, intentionally or negligently, an infringement of this Regulation.

Elle enfreint aussi les directives qui obligent la société à informer les travailleurs de ses intentions.
It is also in breach of the directives that oblige the company to inform the workers of its intentions.

Elle facilite aussi la possibilité d'imposer la détention avant le procès à un jeune ayant commis un crime violent, ayant enfreint ses conditions de libération ou ayant été accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.
It also facilitates the use of pretrial detention in cases where a youth has committed a violent crime, has breached current conditions of release or has been charged with an indictable offence for which an adult would be liable for a term of imprisonment for more than two years and has a history which would lead the court to conclude that there is a pattern of findings of guilt.

L’action entreprise par le gouvernement portugais constitue non seulement une déclaration d’incapacité des femmes, mais elle enfreint aussi la résolution du Parlement européen en faveur de la promotion des campagnes d’information concernant les droits sexuels et reproductifs.
The action taken by the Portuguese Government is not only a declaration of women’s incapacity but also breaches the European Parliament’s resolution to promote information campaigns concerning sexual and reproductive rights.

Elle enfreint la décision de l'année dernière de mobiliser l'instrument de flexibilité pour la restructuration des flottes espagnole et portugaise et elle enfreint aussi le principe de gestion fiable puisqu'il n'y a plus de marge disponible sous la rubrique 2, laquelle prévoit que les dégagements et les réengagements doivent être faits pour rendre disponibles les fonds nécessaires.
It violates last year's decision to mobilise the flexibility instrument for the restructuring of the Spanish and Portuguese fleets, and it also violates the principle of sound management since there is no margin left under heading 2, which implies that decommitments and then recommitments have to be made to make the necessary funding available.

Aussi la Commission estime-t-elle dans la présente décision que la condition d'exclusivité, telle qu'elle est appliquée aux points de vente dont tous les congélateurs sont fournis par Unilever, enfreint l'article 85 du traité CE.
The Decision therefore finds that the exclusivity condition, as applied in relation to outlets whose only ice cream cabinets have been provided by Unilever, infringes Article 85 of the EC Treaty.