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Disposer des affaires de la cour
Voir aux travaux de la Cour

Vertaling van "elle dispose voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]

transact the judicial business [ transact the business of the coast ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet effet, la Commission entend renforcer la coordination globale lorsqu'elle décidera, à l'avenir, de déléguer une activité (par l'un des nombreux moyens dont elle dispose, voir section III.B de la communication).

To this end, the Commission intends to reinforce the overall coordination when in future deciding to delegate an activity (through one of the various means which are at its disposal, cf Section III.B. of the Communication).


L’UE doit veiller à disposer d’un nombre suffisant de travailleurs hautement qualifiés, disposant de bonnes perspectives de carrière et de possibilités de mobilité transsectorielle et transnationale, sans quoi elle devra se résoudre à voir les investissements et les talents dans l’innovation lui échapper[6].

The EU must ensure that it has a sufficient supply of highly qualified workers, who should be offered attractive careers and easy mobility across sectors and countries; otherwise innovative investments and talent will move elsewhere [6].


Il ressort des données les plus récentes dont on dispose qu'en 2001 les émissions de l'UE étaient inférieures de 2,3% par rapport aux niveaux de 1990, ce qui signifie que l'UE a perdu certains des gains qu'elle avait réalisés en 1999 et 2000, années où les niveaux d'émission étaient descendus à 4% au-dessous des niveaux de 1990 (voir graphique 1 en annexe).

The latest data available show that in 2001 EU emissions were 2.3% below 1990, indicating that the EU has lost some of the gains that it made in 1999 and 2000, where emission levels had fallen to 4% below 1990 levels (see figure 1 in Annex).


15. estime que les résultats du sommet de Vilnius, ainsi que son contexte général, mettent en lumière la nécessité, pour l'Union, d'articuler une politique plus stratégique et plus souple en appui du choix européen de ses partenaires orientaux, en ayant recours pour ce faire à toute la gamme des outils dont elle dispose, tels que l'aide macro‑économique, l'assouplissement des régimes commerciaux, des projets visant à améliorer la sécurité énergétique et la modernisation économique, et la mise en œuvre rapide de la libéralisation du régime des visas, dans le droit fil des valeurs et des intérêts d ...[+++]

15. Believes that the outcome and overall context of the Vilnius Summit highlight the need for the EU to articulate a more strategic and flexible policy in support of the European choice of its Eastern partners, using the full range of tools at its disposal, such as macroeconomic assistance, easing of trade regimes, projects to enhance energy security and economic modernisation, and swift implementation of visa liberalisation, in line with European values and interests; welcomes, in this context, the Commission’s proposal for visa-free travel for Moldovan citizens holding biometric passports, and hopes to see swift progress in the visa ...[+++]


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52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœ ...[+++]

52. Considers it regrettable, nevertheless, that the overall situation with regard to democratic standards and respect for human rights in many of the Eastern Partnership countries has scarcely progressed, if not deteriorated; calls for the EU to play a more active and sustained role in the search for political solutions to the frozen conflicts in the Eastern Neighbourhood, in particular with a view to breaking the deadlock on South Ossetia and Abkhazia and on the Nagorno-Karabakh conflict and playing a full role in support of any ensuing peace agreement; encourages further progress on the question of Transnistria; stresses, furthermo ...[+++]


52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœ ...[+++]

52. Considers it regrettable, nevertheless, that the overall situation with regard to democratic standards and respect for human rights in many of the Eastern Partnership countries has scarcely progressed, if not deteriorated; calls for the EU to play a more active and sustained role in the search for political solutions to the frozen conflicts in the Eastern Neighbourhood, in particular with a view to breaking the deadlock on South Ossetia and Abkhazia and on the Nagorno-Karabakh conflict and playing a full role in support of any ensuing peace agreement; encourages further progress on the question of Transnistria; stresses, furthermo ...[+++]


La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniq ...[+++]

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.


Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.

Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.


70. est convaincu que, compte tenu de l'attention croissante donnée aux questions de responsabilité et de l'intérêt accru des contribuables des pays donateurs de voir des résultats concrets de l'aide en faveur du développement, la Commission a tout intérêt à connaître les risques encourus au moment où elle décide d'accorder un appui budgétaire et à partager les informations dont elle dispose avec l'autorité de décharge, devant laqu ...[+++]

70. Believes that the Commission, in the light of the growing attention given to accountability issues and the increasing interest among donor country taxpayers in seeing concrete results of development aid, has every interest in knowing the risks assumed when granting budget support and in sharing this knowledge with the discharge authority, to which it is accountable;


Elle dispose que la Commission, au cas par cas, lorsque la situation est appropriée, suite à l'entrée en vigueur du Traité, propose la révision des instrument actuellement «troisième pilier» pour les transformer en instruments auxquels s’appliquent pleinement la codécision avec le Parlement et les procédures que le Parlement souhaite à mon avis et à juste titre voir s’appliquer.

It says that the Commission, on a case-by-case basis, when the situation is appropriate, following entry into force of the Treaty, shall propose the review of instruments currently falling within the third pillar in order to change them into instruments over which Parliament has full co-decision powers and to which the procedures which Parliament in my view rightly wishes for apply.




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Date index: 2021-12-14
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