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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «elle dispose doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’UE devrait se donner les moyens d’agir — les différents instruments, outils et politiques dont elle dispose doivent être utilisés plus intelligemment et de façon plus stratégique, à la fois sur le plan bilatéral et dans les enceintes multilatérales.

The EU should empower itself - the different instruments, tools and policies at its disposal need to be used more smartly and in a more strategic way, both in bilateral work and in engagement in multilateral fora.


elles disposent que les subventions ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement, qu’elles doivent comporter, en règle générale, un cofinancement et qu’elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.

they provide that grants may not be cumulative or awarded retrospectively, that they must, as a rule, involve co-financing and that they may not have the purpose or the effect of producing a profit for the beneficiary.


4.l’UE devrait se donner les moyens d’agir — les différents instruments, outils et politiques dont elle dispose doivent être utilisés plus intelligemment et de façon plus stratégique, à la fois sur le plan bilatéral et dans les enceintes multilatérales;

4.The EU should empower itself - the different instruments, tools and policies at its disposal need to be used more smartly and in a more strategic way, both in bilateral work and in engagement in multilateral fora.


d)elles disposent que les subventions ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement, qu’elles doivent comporter, en règle générale, un cofinancement et qu’elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.

(d)they provide that grants may not be cumulative or awarded retrospectively, that they must, as a rule, involve co-financing and that they may not have the purpose or the effect of producing a profit for the beneficiary.


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elles disposent que les subventions ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement, qu’elles doivent comporter, en règle générale, un cofinancement et qu’elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.

they provide that grants may not be cumulative or awarded retrospectively, that they must, as a rule, involve co-financing and that they may not have the purpose or the effect of producing a profit for the beneficiary.


Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.

It requires the Member States to conduct ramp inspections on third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.


Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.

It requires the Member States to conduct ramp inspections on third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.


Les universités doivent utiliser le plus efficacement possible les ressources financières limitées dont elles disposent.

Universities must use the limited financial resources they have as efficiently as possible.


Seuls un ou deux pays font état de mesures spécifiques récentes. Concernant la mesure 3.d (faciliter l'obtention de la preuve que la personne entreprenant une formation dans un autre État membre dispose de ressources suffisantes), il faut dire que suite à la directive 93/96/CEE les personnes entreprenant une formation dans un autre État membre doivent simplement déclarer qu'elles disposent de ressources suffisantes, sans besoin de le prouver.

With reference to Measure 3.d (making it easier for persons undergoing training abroad to prove that they have sufficient resources), it should be said that following Directive 93/96/EEC persons undergoing training abroad simply need to declare that they have sufficient resources, without needing to prove it.


Cet article dispose, entre autres, que les règles ne peuvent pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation d'objectifs en matière de commerce, qu'elles ne doivent pas créer en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international et qu'elles doivent être administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.

These disciplines prescribe, inter alia, that the rules may not be used as instruments to pursue trade objectives, directly or indirectly; that they should not themselves create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade; and that they must be administered in a consistent, uniform, impartial and reasonable manner.




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Date index: 2021-05-19
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