Traduction de «elle devient donc » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.
1. When a person or a group of persons are exempted upon request from compulsory sickness insurance and such persons are thus not covered by a sickness insurance scheme to which the basic Regulation applies, the institution of another Member State shall not, solely because of this exemption, become responsible for bearing the costs of benefits in kind or in cash provided to such persons or to a member of their family under Title III, Chapter I, of the basic Regulation.

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

8. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;
8. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;

7. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d’efforts pour expliquer à la population l’inadmissibilité de ces demandes et d’identifier et de poursuivre les organisateurs du "tourisme de l’asile"; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l’état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d’accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l’Union européenne à aider la Serbie dans l’action qu’elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d’asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et qu’elle a donc besoin d’un système plus efficace de gestion des demandes d’asile;
7. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;

Elles sont donc radiées des registres officiels et il devient alors impossible de remonter jusqu’à leur propriétaire initial.
Thus they are erased from the official register making it impossible to trace them back to their original owner.

Elle devient donc une zone militaire d'accès contrôlé».
It thus becomes a controlled access military zone”.

Pour certains crimes, comme la trahison et le meurtre, la prison à perpétuité est la seule peine prévue et elle devient donc une peine minimale.
For some crimes, such as treason and murder, life in prison is the only sentence provided and is therefore the minimum sentence.