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Vertaling van "elle conteste explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance

testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
129. est d'avis que la Russie ne peut plus être considérée comme un partenaire fiable dans la mesure où elle conteste explicitement la législation de l'Union, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce, et où elle exploite l'approvisionnement en énergie à des fins politiques; constate que la diversification des approvisionnements renforce la position de négociation des pays à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs et souligne, dès lors, que l'Union européenne doit tirer les enseignements des crises de l'énergie qu'elle a connues avec la Russie;

129. Expresses the opinion that Russia can no longer be considered a reliable partner as it explicitly questions EU law, including at the World Trade Organisation, and uses energy supply for political purposes; notes that diversification of supply improves countries’ bargaining position towards external gas suppliers, and therefore stresses that the EU must learn from past energy crises with Russia;


Au vu de la situation géopolitique actuelle, la Russie ne peut plus être traitée comme un partenaire fiable dans la mesure où elle conteste explicitement la législation de l'Union et où elle exploite l'énergie à des fins politiques.

With regard to the current geopolitical situation Russia can no longer be treated as a reliable partner as it explicitly questions EU law and uses energy for political purposes.


Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.


Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.


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Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable.


Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.


Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitementférence aux aspects contestés par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, l'ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est manifestement illégale, auquel cas il en réfère immédiatement au supérieur de la personne qui a émis l'instruction, conformément à l'artic ...[+++]

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal in which case he shall immediately refer the case to the instructing authority's superior in accordance with Article 21a of the Staff Regulations 1 .


«Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, l’ordonnateur est dégagé de sa responsabilité; il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables».

‘If that instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, the authorising officer may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it is manifestly illegal or constitutes a breach of the relevant safety standards’.


Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables.

If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, he may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it constitutes a breach of criminal law or of the relevant safety standards.


Elles y contestent point par point tous les arguments développés par les États membres et les tierces parties intéressées autres que Teneo et la SNECMA, en particulier ceux mis en avant par British Airways et par Euralair, en explicitant les éléments déjà exposés dans leur courrier précité du 10 avril 1995.

They contest, point by point, all the arguments advanced by the Member States and interested third parties except Teneo and Snecma, especially those put forward by British Airways and Euralair, referring to the points already set out in their aforesaid letter of 10 April 1995.




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Date index: 2025-05-08
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