À ce stade, la Commission pense que le CCR sera un instrument non contraignant, mais elle consultera dûment toutes les parties intéressées au moment de son élaboration. La question pourrait donc être soulevée de nouveau.
The Commission considers at this stage that the CFR would be a non-binding instrument. However, the Commission will consult extensively all interested parties when elaborating the CFR. In that context this question might be raised again.
