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Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
Théorie de l'unanimité
Théorie du consentement unanime

Vertaling van "elle consent unanimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités

/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities


théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent


doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Nelson Riis: Madame la Présidente, pourriez-vous demander à la Chambre si elle consent unanimement à m'accorder encore quelques secondes?

Mr. Nelson Riis: Madam Speaker, could I seek unanimous consent for another 90 seconds?


Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.


Puisque l'opposition officielle a retardé aujourd'hui l'adoption du projet de loi C-10 et a interrompu le débat sur cette mesure législative du domaine judiciaire que le gouvernement voudrait adopter dès que possible cette semaine, pourriez-vous demander à la Chambre si elle consent unanimement à siéger trois heures de plus pour reprendre l'étude du projet de loi C-10?

In light of the fact that the official opposition today brought concurrence down and interrupted debate on Bill C-10, one of the government's justice bills that we are trying to get passed as quickly as possible this week, I wonder, if you sought it, if you would find unanimous consent for the House to continue to sit for an additional three hours for the consideration of Bill C-10.


14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les pos ...[+++]

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held ...[+++]


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14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les pos ...[+++]

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held ...[+++]


S'il veut poser une deuxième question, maintenant que la permission est accordée pour le première question, je dois demander à la Chambre si elle consent unanimement à ce qu'une deuxième question soit posée, une fois que le débat sera clos.

If he wishes to ask a second question, now that we have leave for the first question, I must ask if the house is willing to give unanimous consent for a second question after debate has closed.


Sur ce, monsieur le Président, je serais heureux que vous demandiez à la Chambre si elle consent unanimement à l'adoption de cette motion.

On that note, I would appreciate it if you would seek unanimous consent, Mr. Speaker, to adopt the motion.


S'il obtient ce consentement, il pourra alors demander à la Chambre si elle consent unanimement à ce que le projet de loi soit renvoyé directement à un comité.

If he receives that then he can ask for unanimous consent to send it directly to committee.




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elle consent unanimement ->

Date index: 2023-08-06
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