Nous allons évidemment interroger la ministre à ce sujet lorsqu'elle comparaîtra devant le comité au sujet du nouveau projet de loi, mais je crois que l'engagement visait le dépôt du règlement devant le comité avant que le projet de loi ne soit déposé devant la Chambre des communes, soit avant la troisième lecture et la sanction royale ou quelque chose de ce genre.
I'm sure we'll ask the minister this when she appears before the committee on the new bill, but I think the commitment was that the regulations would be tabled with the committee before the bill was actually tabled with the House of Commons, before third reading and royal assent or whatever.