Traduction de «elle changeait déjà celle » (Français → Anglais) :

Elle changeait déjà celle qui est actuellement utilisée, qui date de 1985.
That was already different from the formula that is used now, which dates back to 1985.

réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;
Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;

Elle a déjà franchi une étape importante vers une plus grande transparence en publiant des «feuilles de route» pour toutes les initiatives ayant des impacts significatifs, qui détaillent les analyses déjà effectuées et celles encore à réaliser.
An important step has already been taken towards even greater transparency with the publication of 'Roadmaps' for all initiatives with significant impacts, outlining what analysis has already been done and what is planned.

L’enquête de la Commission a confirmé le point de vue qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir que la première mesure (mais pas la seconde) peut être jugée compatible avec le marché commun dans la mesure où elle remplit toutes les conditions énoncées au point 25 des lignes directrices, dont, notamment, celles qui sont expliquées ci-dessous.
The investigation confirmed the Commission’s view indicated in the opening decision that the first measure (but not the second measure) can be regarded as rescue aid compatible with the common market as it meets all the conditions set out in point 25 of the Guidelines, in particular:

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

Tout au long de celle-ci, la Commission a en effet examiné s'il était opportun qu'elle intervienne à nouveau dans un domaine dans lequel elle avait déjà pris des initiatives telles que le Livre vert, les lignes directrices et la décision GD Net.
Throughout the decision the Commission considered whether it was appropriate for it to intervene again in a field in which it had already taken initiatives such as the Green Paper, the Guidelines and the GD Net decision.

Dans sa communication au Conseil, la Commission réitère le point de vue qu'elle a déjà défendu, à savoir que le règlement financier particulier qui doit accompagner l'union douanière (375 millions d'écus jusqu'en 1999) doit être adopté d'urgence pour que la Turquie puisse adapter son secteur industriel à la nouvelle situation concurrentielle créée par l'union douanière, mieux relier ses infrastructures à celles de l'Union et réduire l'écart entre son économie et celle de la Communauté.
In its Communication to the Council the Commission repeats its view that the special financial Regulation designed to accompany the customs union (375 MECU until 1999) should be adopted as a matter of priority so that Turkey can adapt its industrial sector to the new competitive situation created by the Customs Union and improve its infrastructure linkage with the EU as well as to reduce the difference between its economy and that of the Community.

Les propositions de la Commission ne se réfèrent ni aux prêts de la BEI provenant de ses ressources propres puisque, en tant que banque, elle ne peut réaliser ce type d'action, ni à la dette envers les Etats membres, puisque celle-ci ne ressort pas de la compétence communautaire et qu'elle a déjà fait l'objet de nombreuses initiatives de réduction, tant unilatérales que dans le cadre du Club de Paris.
The Commission proposals do not encompass either EIB own resources loans since, as a bank, the EIB cannot carry out this type of operation, nor debt to the Member States, since this is outside the Community's powers and has already been the subject of numerous debt-reducing measures both unilaterally and in the framework of the Club of Paris.