Traduction de «elle avait procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la société de portefeuille bancaire peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées.
(5) Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, a bank holding company may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions of that other provision are met.

(6) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, l’association peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées.
(6) Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, an association may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions of that other provision are met.

(6) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, la banque peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues à cette autre disposition soient respectées.
(6) Despite having acquired control of, or a substantial investment in, an entity under a particular provision of this Part, a bank may continue to control the entity or hold the substantial investment in the entity as though it had made the acquisition under another provision of this Part so long as the conditions set out in that other provision are met.

Sur ce dernier point, la présidence a indiqué que, en plus de suivre les développements au Parlement européen, elle avait procédé à un examen technique approfondi de la proposition de mécanisme pour les prêts étudiants au niveau master et de ses implications, en partie dans la perspective des futures négociations avec le Parlement et en partie en prévision d'un accord global sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
On this last issue, the Presidency reported that, in addition to following the developments in the European Parliament, it had conducted a detailed technical examination of the proposal for a Master's student loan facility and its implications, partly in preparation for the future negotiations with the Parliament, and partly in readiness for an overall agreement on the next Multiannual Financial Framework (MFF).

(1) À la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001(3), la Commission a procédé à une évaluation des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères pertinents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.
(1) Following the European Council held in Seville on 21 and 22 June 2002, which considered as a top priority the review of Regulation (EC) No 539/2001 by the end of 2002(3), the Commission has evaluated the Member States' replies to the questionnaire it sent them in the light of the relevant criteria for the review of Regulation (EC) No 539/2001, namely illegal immigration, public policy and security, the European Union's external relations with third countries, regional coherence and reciprocity.

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

Le 4 mars 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie, car l'appréciation préliminaire à laquelle elle avait procédé avait fait naître des doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur pour ce qui est du papier magazine et, plus particulièrement, du papier supercalandré (SC), segment dans lequel l'entité issue de l’opération détiendrait des parts de marché importantes.
On 4 March 2011, the Commission opened an in-depth investigation, because after a preliminary assessment it had doubts about the transaction's compatibility with the internal market in relation to magazine paper and particularly in the supercalendered (SC) paper segment where the combined entity would have high market shares.

Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation.
The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices and the prices which they both charge the distributing companies in Greece are higher than those in the other Member States despite the low cost of crude which the domestic refineries enjoy.

Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d'importation.
The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices and the prices which they both charge the distributing companies in Greece are higher than those in the other Member States despite the low cost of crude which the domestic refineries enjoy.

Le choix de ce qu’on appelle l’"harmonisation législative par paquets" a permis à la Turquie de mettre sa législation en conformité avec les normes de l’Union européenne plus rapidement que si elle avait procédé à une révision complète des codes juridiques de base sur lesquels est fondé son système politique, judiciaire et législatif.
Opting for the so-called ‘legislative harmonisation packages’ has enabled Turkey to bring its legislation into line with EU standards more quickly than would have been the case if it had conducted an across-the-board review of the basic legal codes on which its political, judicial and legislative system is founded.