Vertaling van "elle avait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, elle a examiné les dispositions fiscales nationales applicables aux successions transfrontières et a intenté des actions en justice contre les États membres contrevenants, s’il y avait lieu.
Further, the Commission conducted a review of Member States' tax provisions applicable to cross-border inheritance and took action against the Member States in question where necessary.

Elle a estimé qu’elle avait eu lieu à des conditions qu’aurait acceptées un investisseur sur le marché.
The Commission found that this transaction had been carried out on terms acceptable to a market investor.

En premier lieu, Lundbeck y affirmait que la Commission avait manqué à son obligation de conduire la procédure de manière impartiale et objective, et qu’elle avait ignoré des preuves étayant les arguments de Lundbeck et des fabricants de génériques et pris pour argent comptant des preuves qui semblaient servir l’accusation de manière indirecte.
First, Lundbeck contended that the Commission breached its obligation to conduct the proceedings in an impartial and objective manner. The Commission would ignore evidence that confirms Lundbeck’s and the generic’s views and take at face value evidence that seems to help its case tangentially.

Déclaration de l’illégalité de l’article 7 de l’annexe V et de l’article 8 de l’annexe VII du nouvel statut des fonctionnaires et d’annuler la décision retirant à la requérante le bénéfice du délai de route et du remboursement des frais de voyage entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine auxquels elle avait droit avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition du statut.
Declaration of the unlawfulness of Article 7 of Annex V and Article 8 of Annex VII to the new Staff Regulations of Officials and of the annulment of the decision withdrawing from the applicant the benefit of travelling time and reimbursement of travel costs between her place of employment and her place of origin to which she was entitled before the entry into force of that new provision of the Staff Regulations.

7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

De leur point de vue, des données non divulguées et non vérifiables ne constituent pas en soi une preuve de contournement et, selon elles, la Commission n’avait produit aucun élément de preuve positif démontrant qu’un contournement avait lieu.
In their view, undisclosed and unverifiable data does not, of itself, consitute a proof of circumvention and according to them, the Commission had not demonstrated, on the basis of on positive evidence, that circumvention was taking place.

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.
It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.