Traduction de «elle avait dûment » (Français → Anglais) :

a) si elle avait dûment fait une demande en vertu de l’article à la date d’envoi de l’avis de cotisation;
(a) if that person had duly made an application under the section on the day on which the notice of assessment is sent to him, and

Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et d'arriver à une solution convenue mutuellement.
Prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 22(1) and 10(7) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of the United States of America (‘USG’) that it had received a properly documented review request and invited the USG for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the content of the review request and arriving at a mutually agreed solution.

Si, pendant l’ajournement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doit se réunir avant le moment fixé par le Règlement ou par une motion d’ajournement, le Président peut faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunit au temps fixé dans un tel avis et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment.
Whenever the House stands adjourned, if the Speaker is satisfied, after consultation with the government, that the public interest requires that the House should meet at an earlier time, the Speaker may give notice that being so satisfied the House shall meet, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time.

En ce qui concerne l'obligation d'information incombant à la Commission, il convient de noter qu'elle avait dûment informé Chemson et GEA d'accusations présumées dans les demandes de renseignements envoyées respectivement en octobre 2007 et juillet 2008.
As regards the information obligation of the Commission, it must be noted that it had made Chemson and GEA duly aware of putative charges in the request for information sent in October 2007 and July 2008 respectively.

Or, ce fait ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande ou de toute initiative de sa part, une fois que l’opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée et avait ainsi déclenché la procédure dans le cadre de laquelle l'ABCTA souhaitait être entendue.
However, that fact cannot make up for the non-renewal of that application or for the lack of any initiative on the part of ABCTA, once the economic transaction envisaged by EDF and Segebel, of which ABCTA had had prior knowledge, had in fact become a duly notified merger and thus set in motion the procedure in the context of which ABCTA wished to be heard.

À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards.
After this analysis of the decision N 401/97, the Commission has to determine whether it would have granted a prolongation of the period to carry out the investments if Greece had requested it and correctly informed the Commission about the delays.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

L'UE renouvelle l'appel qu'elle avait lancé au gouvernement de transition pour qu'il poursuive ses efforts en vue de parvenir à la réconciliation nationale, conformément à la déclaration de l'UE du 8 septembre 2000, dans un véritable esprit de compromis, par des moyens pacifiques et en respectant dûment toutes les entités qui ont atteint un certain degré de stabilité.
The EU renews its appeal to the Transitional Government (TG) to pursue its efforts towards national reconciliation along the lines of the EU declaration of 8 September 2000 with a genuine spirit of compromise, by peaceful means and with due respect to all entities that have achieved a certain degree of stability.

À l'issue de son enquête, dont elle a tenu les autorités espagnoles de la concurrence dûment informées, la Commission a fait savoir aux entreprises en cause que l'accord de fourniture initial pouvait constituer une infraction à l'article 82 du traité, car il avait pour effet de renforcer la position déjà dominante de GAS NATURAL sur le marché espagnol du gaz.
Following its investigation, during which the Spanish Competition Authorities were kept duly informed, the Commission informed the companies concerned that the original supply agreement could constitute an infringement of Article 82 of the Treaty as it had the effect of reinforcing the already existing dominant position of GAS NATURAL in the Spanish gas market.