Traduction de «elle avait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Lors du Conseil de l'Union européenne du 11 juin 2001 et suite aux débats lancés par le deuxième Rapport sur la cohésion économique et sociale, la Commission avait déclaré qu'elle «fera régulièrement rapport au Conseil» sur l'état de «préparation du troisième rapport sur la cohésion et des propositions nécessaires pour la poursuite de la politique de cohésion après 2006».
[4] At the Council meeting of 11 June 2001 and following discussions on the Second Report on Economic and Social Cohesion, the Commission stated that it would 'report regularly to the Council' on progress in preparing the Third Report on Cohesion and the proposals required for the continuation of cohesion policy after 2006.

En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.
In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.

Dans le cas précédent, elle avait déclaré qu'elle n'avait pas suffisamment d'éléments pour dire qu'il existait un droit autochtone qui pouvait, en termes modernes, représenter un grand casino commercial ou un gros bingo commercial.
In the case before it, the court decided that it did not have sufficient evidence to say that there was an aboriginal right that translates, in modern expression, to be a large-scale commercial casino or commercial bingo operation.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 27 de la présente annexe n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 27 of this Annex shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any origin declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 21 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.

Dès hier, elle avait déclaré qu'elle partageait les préoccupations exprimées par quatorze États membres de l'Union.
Yesterday, it stated that it shared the concerns expressed by fourteen Member States of the Union.

Par un arrêt rendu en octobre 1996, la Cour de justice a annulé une décision adoptée par la Commission européenne en avril 1993, dans laquelle elle avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides accordées par le gouvernement allemand à Hibeg, une entreprise détenue à 100 % par le Land de Brême, et des aides accordées par Hibeg à Bremer Vulkan AG par l'intermédiaire de Krupp GmbH.
By judgment in October 1996, the Court of Justice annulled a European Commission decision taken in April 1993 which had declared as incompatible with the common market aid awarded by the German Government to Hibeg, a company wholly owned by the Land of Bremen, and by Hibeg via Krupp GmbH to Bremer Vulkan AG.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.

La Commission a pu vérifier que l'intensité et d'autres aspects de l'aide envisagée ainsi que les formes sous lesquelles elle devait être octroyée étaient conformes aux conditions auxquelles elle avait déclaré le régime d'aide en cause compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
1 OJ C 201, 23.7.1994 The Commission was satisfied that the intensity and other aspects of the proposed aid and the forms in which it would be awarded were in accordance with the terms on which the relevant aid regime was authorised as compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC.

Quelques questions plus tôt, elle avait déclaré qu'elle avait été personnellement informée vers la fin de février.
A couple of questions ago she announced that she was personally informed about the end of February.