Traduction de «elle avait constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains.
It had found an acceptable level of protection by reason of domestic law or US international commitments.

L'une des plateformes internet a signalé que depuis mi-2011, elle avait constaté une nette diminution (de l'ordre de 20 %) du nombre de demandes de notification et de retrait transmises par les titulaires des droits, qui correspond probablement à une baisse du nombre des mises en ventes suspectes visibles sur la plateforme.
One Internet Platform said that since mid-2011, it had observed a noticeable decrease (20 %) in the number of NTD reports being filed by Rights Owners, which probably corresponds to a decrease in the number of suspicious listings visible on the Platform.

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.
Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.

Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina.
On 20 October 2004 the Commission adopted a decision in which it declared that a horizontal cartel had been entered into and implemented on the Spanish raw tobacco market by the processors and Deltafina.

En outre, et c'est très préoccupant, la Société canadienne de la douleur a signalé qu'elle avait constaté une augmentation du nombre de personnes qui ont des idées suicidaires parce qu'elles sont très inquiètes de ne pas pouvoir obtenir les médicaments dont elles ont besoin tous les jours.
We also know, and this is very concerning, that the Canadian Pain Society has reported that it is seeing an increase in people who are feeling suicidal because they are so worried about the lack of medication that they depend on every day.

La vérificatrice générale a souligné qu'elle avait constaté qu'il y avait réellement des problèmes dans la façon dont cela se faisait: ce n'était pas bien documenté; on n'avait peut-être pas pris la bonne décision.
The Auditor General pointed out that she saw real problems with the way that was happening: it wasn't documented; it may or may not have been the right decision.

Elle avait constaté certaines améliorations dans l’application de la législation.
It found certain improvements in the application of the legislation.

A cet égard, elle avait constaté que ce projet ne s'inscrit dans le cadre d'aucun régime d'aides en vigueur autorisé par la Commission, et qu'il s'agissait donc d'une aide ad hoc.
It found at the time that the project did not come under any current aid scheme approved by the Commission, and was therefore to be treated as an ad hoc aid measure.

Les conséquences A la suite d'une plainte déposée par les chargeurs à l'encontre d'une Conférence maritime pour la fixation du tarif commun, la Commission a 1 Le Règlement déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, J.O. No L378 du 22.12.1986, p. 4. adopté en décembre 1992 une communication des griefs2 où elle avait constaté que les accords de fixation collective des taux terrestre de cette Conférence enfreignaient l'article 85(1) et l'article 2 du règlement no 1017/683. La Commission estimait que les conditions nécessaires pour l'octroi d'une exemption individuelle n'avaient pas été démontrées.
1 Regulation laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport, OJ No L 378, 22.12.1986, p. 4. Consequences Following a complaint lodged by shippers against a liner conference in respect of the fixing of the uniform tariff, the Commission in December 1992 adopted a statement of objections2 in which it held that the conference agreements for the collective fixing of land transport rates infringed Article 85(1) and Article 2 of Regulation (EEC) No 1017/68.3 The Commission felt that the conditions necessary for an individual exemption to be granted had not been demonstrated.