Vertaling van "elle avait confié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur
before sending an inspector on his first assignment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it decides not to extend the contract but to assume direct responsibility for its performance, using its own staff and thereby excluding the staff employed by the contractor, so that the service continues to be provided without any change other than that arising as a result of the replacement of the workers performing the activities and the fact that they are employed by a different employer?

Monsieur le Président, au mois de juin dernier, j'ai demandé à la ministre de la Santé de nous expliquer pourquoi, à la dernière session parlementaire, elle avait confié la révision de l'accord de 2004 au Sénat, qui est une institution non démocratique et qui n'a de compte à rendre à personne.
Mr. Speaker, last June, I asked the Minister of Health to explain why, in the last session of Parliament, she asked the Senate to review the 2004 accord when the Senate is an undemocratic institution that is not accountable to anyone.

Une avocate qui est vice-présidente d'une société de pipeline m'a confié qu'elle avait sept préoccupations sérieuses concernant la réciprocité et qu'elle s'inquiétait qu'on ait ignoré la question des droits de la personne et que rien n'indique que la transaction créera des emplois au Canada.
One lawyer, who is the vice-president of a pipeline company, stated that she had seven serious concerns dealing with reciprocity, no dealing with human rights and no evidence the takeover would create Canadian jobs.

Au cours de son témoignage, une ancienne ministre de l'Environnement nous a confié qu'une bombe incendiaire avait été lancée contre ses bureaux, qu'elle avait reçu des menaces, que l'accès à un parc national lui avait été interdit, etc.
We've had testimony from a former minister of the environment that her offices were firebombed, she was personally threatened, access was prevented to a national park, etc.

D'après ce que j'ai lu de la transcription, j'ai pensé qu'elle avait dit que le dossier avait été confié à l'un de ses agents qui avait préparé le travail qu'elle avait examiné par la suite.
From my reading of the transcript, I thought she said the file had been assigned to one of her officers who had prepared the work that she had reviewed afterwards.

Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.
The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.

10. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions mondiales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du protocole de Tokyo il y a dix ans;
10. Is concerned at reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5 % of global emissions, and are projected to rise by as much as 75 % in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; notes the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago;

En allant remettre à Rome, le 18 juillet dernier, à la présidence italienne le texte désormais complet du projet de traité constitutionnel, j'ai ajouté: (je cite intégralement ce passage, qui est court, pour les compte rendus de votre Parlement) "La Convention a exécuté le mandat que lui avait confié le Conseil européen de Laeken, elle est arrivée à son terme.
When in Rome, on 18 July, I handed over to the Italian Presidency the by then completed text of the draft constitutional treaty, I added – I shall quote this short passage in full, for Parliament’s records – that the Convention has executed the mandate conferred on it by the Laeken European Council and has completed it.

Je sais que je ne suis pas le seul à déplorer le fait que, dans un geste sans précédent et injustifié, le gouvernement ait mis fin à une commission d'enquête avant qu'elle ne puisse terminer le mandat que lui avait confié ce même gouvernement.
I know that I am not alone in deploring the government's unprecedented and unjustified termination of a commission of inquiry before being allowed to complete a mandate given to it by that very same government.

b) elle vise le secteur géographique ou le groupe de personnes et le secteur géographique confiés à l'agent commercial ainsi que le type de marchandises dont il avait la représentation aux termes du contrat.
(b) it relates to the geographical area or the group of customers and the geographical area entrusted to the commercial agent and to the kind of goods covered by his agency under the contract.