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Dépens adjugés à la Couronne ou contre elle

Vertaling van "elle aussi contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used alo ...[+++]


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance

Justice must not only be done, it must also be seen to be done


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


dépens adjugés à la Couronne ou contre elle

costs awarded to or against the Crown


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Monténégro a accompli des progrès en ce qui concerne les politiques de lutte contre les discriminations, qui constituent elles aussi une des priorités essentielles énoncées dans l'avis.

Montenegro made progress as regards anti-discrimination policies, which is one of the key priorities set out in the Opinion.


92. réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle ...[+++]

92. Calls urgently for additional EU measures against child labour, and calls for the EU to apply more efficiently the instruments at its disposal by incorporating them in human rights dialogues and consultations; calls for the EU to implement effectively the EU Guidelines on the Rights of the Child and to study the possibility of adopting guidelines on combating child labour; recalls that even EU trade policy can play a useful role in the fight against child labour, notably through the use of GSP+ incentives; hopes that in future ...[+++]


88. réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle ...[+++]

88. Calls urgently for additional EU measures against child labour, and calls for the EU to apply more efficiently the instruments at its disposal by incorporating them in human rights dialogues and consultations; calls for the EU to implement effectively the EU Guidelines on the Rights of the Child and to study the possibility of adopting guidelines on combating child labour; recalls that even EU trade policy can play a useful role in the fight against child labour, notably through the use of GSP+ incentives; hopes that in future ...[+++]


92. réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle ...[+++]

92. Calls urgently for additional EU measures against child labour, and calls for the EU to apply more efficiently the instruments at its disposal by incorporating them in human rights dialogues and consultations; calls for the EU to implement effectively the EU Guidelines on the Rights of the Child and to study the possibility of adopting guidelines on combating child labour; recalls that even EU trade policy can play a useful role in the fight against child labour, notably through the use of GSP+ incentives; hopes that in future ...[+++]


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Comme l'Allemagne elle aussi l'a expliqué, les deux mesures — la protection contre les risques et l'injection de capital autorisée provisoirement en tant qu'aide au sauvetage — font partie intégrante d'un plan de restructuration unique.

As Germany too has explained, both measures — the risk shield and the capital injection, which itself has been provisionally authorised as rescue aid — are part of a single restructuring plan.


La protection contre les risques est, elle aussi, suffisamment détaillée.

The risk shield had also been made sufficiently specific.


De cette manière, l'accent est mis non seulement sur l'augmentation du volume des ressources mais aussi sur leur utilisation effective, la lutte contre la corruption occupant elle aussi un rôle important, et, plus encore, sur l'engagement de poursuivre les négociations de la convention spécifique au sein des Nations unies sur ce sujet.

In this way, the emphasis is focused not only on increasing the volume of resources, but on its effective use, with the fight against corruption also playing a key role and, furthermore, the commitment to continue with negotiations on the specific United Nations convention applying to this issue.


- (IT) Madame la Présidente, après les événements du 11 septembre, l'Europe et ses institutions doivent elles aussi percevoir une responsabilité et avoir le courage d'arriver au plus vite à un accord entre les États membres sur la lutte contre le terrorisme et, en général, sur la lutte contre la grande criminalité organisée.

– (IT) Madam President, after the events of 11 September, Europe and the European institutions must also assume their responsibility and find the courage to achieve a joint agreement between the Member States on combating terrorism and, in general, combating organised crime, without delay.


En ce qui concerne la décision-cadre relative à la lutte contre la traite d'êtres humains et aux mesures pénales contre les intermédiaires (elle aussi en cours de finalisation en vue d'une adoption formelle), tout État membre peut décider - dans le cadre de ses dispositions juridiques et pratiques nationales - de ne pas sanctionner un comportement dont le seul objectif est d'accorder une assistance humanitaire.

As far as the Framework Decision on the fight against human trafficking and penal measures against facilitators is concerned (which is also being finalised for formal adoption), any Member State may decide in its national law and practices not to penalise action if the sole aim is to provide humanitarian assistance.


Dans le domaine de la TVA, l'une des priorités de la Commission est d'assurer l'efficacité et une bonne utilisation des instruments de coopération administrative et d'assistance mutuelle par les États membres afin de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale, qui, elles aussi, faussent le jeu de la concurrence sur le marché unique.

Efficiency and good use of administrative co-operation and mutual assistance tools by Member States is a key point for the Commission in the VAT field. This should contribute to the fight against fraud and tax evasion, which also creates distortions of competition in the single market.




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Date index: 2021-09-27
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