Traduction de «elle aurait subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du dommage moral qu’elle aurait subi, à savoir l’atteinte à sa réputation, en lien causal direct avec les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne, dont la responsabilité incombe à ce dernier.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging the fact that it has suffered non-material damage, consisting of harm to its reputation, as a direct causal link to the measures taken by the Council of the European Union, for which the Council is liable.

le total des sommes dont chacune représente la somme qui aurait été retranchée du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année en raison de la perte qu’elle aurait subie si la disposition qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 128.1(1)b) de la Loi avait été une disposition réelle effectuée par elle,
is the total of all amounts each of which is the amount by which the affiliate’s underlying foreign tax in respect of the other taxpayer at the end of the year would have decreased because of the loss of the affiliate that would have arisen if a disposition, deemed under paragraph 128.1(1)(b) of the Act, of a property by the affiliate had been an actual disposition of the property by the affiliate, and

Tout d'abord, dans nos règles transitoires, nous allons permettre à toute filiale d'une banque étrangère au Canada de transférer à sa succursale toute perte fiscale qu'elle aurait subie jusqu'à maintenant.
First of all, in our transitional rules we are allowing any losses that a foreign bank subsidiary in Canada has incurred to date to be transferred into the branch.

Cela signifie, par exemple, qu’une entreprise enregistrée dans la région, mais sans y avoir de présence physique ou y exercer d’activité économique, aurait également été admissible au bénéfice de l’aide; les mesures n’imposaient pas non plus aux entreprises d’établir l’étendue des dommages qu’elles avaient subis, ce qui signifie qu’elles ne rattachaient pas le montant de l’aide à la valeur réelle des dommages subis.
For example, this means that a company registered in the area but without any physical presence or economic activity in the area would also have been eligible to receive aid. The measures also did not require companies to establish how much damage they had suffered, meaning that they did not link the aid amount to the actual value of the damage suffered.

2. La réparation intégrale du préjudice consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise.
2. Full compensation shall place a person who has suffered harm in the position in which that person would have been had the infringement of competition law not been committed.

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.

Article 12, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit : " (3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de défense de pardon" .
On Clause 12, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 12, be amended by adding after line 21 on page 10 the following: " (3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon" .

De plus, elles soutiennent que le préjudice qu'elles ont subi du fait du comportement illicite de la Commission s'est traduit par une réduction considérable de la valeur de la société de la première requérante, ainsi que par une perte de profit (lucrum cessans) que cette dernière aurait réalisé si le comportement de la Communauté ne l'avait pas empêchée de vendre les produits biocides concernés et les substances actives y contenues.
They further submit that the damage suffered by the applicants as a result of the Commission's unlawful conduct consists of a significant reduction in the value of the first applicant's business and the lost profit (lucrum cessans) which the first applicant would have made by selling the biocidal products at issue an the active substances contained in those biocidal products but for the conduct of the Community.

Cela signifie que Telefónica aurait subi des pertes substantielles si elle avait dû payer les prix de gros qu'elle a imposés à ses concurrents.
This means that Telefónica would have incurred substantial losses if it had had to pay the wholesale tariffs it has been imposing on its competitors.