Vertaling van "elle aurait indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

L'Allemagne a indiqué que les importations réelles seraient moins élevées, mais elle a été incapable de fournir des informations sur la mesure dans laquelle le volume d'électricité verte importée calculé comme indiqué aurait été couvert par des contrats physiques d'importation.
Germany has indicated that the actual imports would have been lower, but has been unable to provide information on the extent to which the calculated imported green electricity described would have been covered by physical import contracts.

Si la cellule de presse de la SNCB avait voulu dire que le gouvernement belge devait seulement approuver un texte de transmission à la Commission, elle aurait indiqué que le problème à résoudre était un pur problème de forme, et non pas de substance.
If SNCB’s press department had wanted to say that the Belgian Government only had to approve a text for communication to the Commission, it would have indicated that the problem to be resolved was purely a problem of form, and not one of substance.

Comme indiqué aux considérants 41 et 43 du règlement provisoire, une demande d’examen individuel formulée par un producteur-exportateur en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, n’a pu être acceptée au stade provisoire car elle aurait empêché d’achever l’enquête en temps utile.
As indicated in recitals 41 to 43 of the provisional Regulation a request for individual examination (IE) pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation by one exporting producer could not be accepted at the provisional stage as it would have prevented the timely completion of the investigation at that stage.

une violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, dans la mesure où i) l'imputabilité à TOTAL SA de l'infraction qu'aurait commise sa filiale TOTAL FRANCE reposerait sur un critère nouveau et ii) la Commission n'aurait pas apprécié la situation au cas par cas tel qu'elle avait indiqué le faire;
infringement of the principles of legal certainty and sound administration, inasmuch as the imputability to TOTAL SA of the infringement allegedly committed by its subsidiary TOTAL FRANCE was based on a new criterion and (ii) the Commission did not assess the situation on a case-by-case basis as it had stated it would do;

43. constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1,7 million d'euros), la Pologne (2006: 2,4 millions d'euros), la Roumanie (2006: 5,5 millions d'euros) et la Slovaquie (2006: 1,9 million d'euros) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle aurait prises à cet égard;
43. Notes that, concerning the use of pre-accession funds, Bulgaria (2006: EUR 1,7 million), Poland (2006: EUR 2,4 million), Romania (2006: EUR 5,5 million) and Slovakia (2006: EUR 1,9 million) accounted for 94% of irregularities; notes that, in this context, the Commission has stressed the need for a common interpretation and uniform application of guidelines and working documents; asks the Commission, therefore, to indicate what measures it has taken in this regard;

La Commission peut-elle confirmer ces informations et, dans l’affirmative, indiquer qui, d’après elle, aurait bénéficié de cette mesure?
Can the Commission confirm these reports, and if they are true, tell me who it believes has benefited from this step?

La Commission peut-elle confirmer ces informations et, dans l'affirmative, indiquer qui, d'après elle, aurait bénéficié de cette mesure?
Can the Commission confirm these reports, and if they are true, tell me who it believes has benefited from this step?

Dans le cas où elle aurait décidé d'accepter les règles de paiement définies par Visa International, la Commission voudrait-elle indiquer si les conditions visant à prévenir l'apparition d'une distorsion de concurrence, d'une part, et à permettre au marché danois de rester exempt de tels frais, d'autre part, ont été mises en place ?
If the Commission has opted to accept Visa International's rules on payment, have conditions been laid down to prevent distortions of competition and ensure that the Danish market is kept free of such fees?

Dans le cas où elle aurait décidé d'accepter les règles de paiement définies par Visa International, la Commission voudrait-elle indiquer si les conditions visant à prévenir l'apparition d'une distorsion de concurrence, d'une part, et à permettre au marché danois de rester exempt de tels frais, d'autre part, ont été mises en place?
If the Commission has opted to accept Visa International's rules on payment, have conditions been laid down to prevent distortions of competition and ensure that the Danish market is kept free of such fees?