Traduction de «elle applique donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

Elle a donc eu l'occasion d'assimiler l'expérience d'URBAN I et de l'appliquer à URBAN II. Il en va de même pour les villes qui ont bénéficié à la fois d'URBAN I et II, bien que les zones concernées aient été à chaque fois entièrement différentes. Les exemples en sont nombreux, notamment Bruxelles, Porto et Gênes (dans chacun des trois cas, URBAN I et II sont dans des secteurs adjacents), Bordeaux (où URBAN II prend la suite d'un projet pilote urbain), Bristol, Rotterdam et Vienne.
They have therefore had an opportunity to learn the lessons from URBAN I and apply them in URBAN II. A similar opportunity exists where there is no overlap, but where the same city has had both URBAN I and II. Examples of this are numerous, but include Brussels, Porto and Genova (in all three cases, URBAN I and II are in adjacent areas), Bordeaux (where URBAN II takes over from an Urban Pilot Project), Bristol, Rotterdam and Vienna.

Comme la plupart des pays de l'OCDE, elle applique donc des modalités qui prévoient une période de remboursement maximum de 12 ans et le financement de 80 p. 100 du contrat.
So they adhere, as do most OECD countries, to terms of maximum 12 years' repayment and 80% of the contract.

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

Elle n'y applique donc pas les normes de base communes en matière de sûreté. Malgré tout, elle n'a pas informé la Commission de l'adoption d'autres mesures de sûreté pour ces aéroports, comme l'y oblige pourtant le règlement (UE) nº 1254/2009.
Poland has not informed the Commission of the adoption of alternative security measures for these airports, although such notification is required by Regulation 1254/2009.

La France refuse d’appliquer le règlement (CE) n° 103/2009 car, contrairement à la Commission et aux autres États membres, elle juge les mesures de l’Union incomplètes; elle a donc adopté ses propres règles nationales.
France refuses to apply Regulation (EC) No 103/2009 arguing against the opinion of the Commission and the other Member States that Union measures were not complete and thus it adopted its own national rules.

Elle ne s'applique donc pas aux relations entre l'Union et les pays qui restent candidats, à savoir la Turquie, la Roumanie et la Bulgarie ni aux Balkans occidentaux.
It does not, therefore, apply to the Union's relations with the remaining candidate countries - Turkey, Romania and Bulgaria - or the Western Balkans.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.

Les Canadiens peuvent donc se sentir rassurés que la Chambre des communes se préoccupe d'eux et de leur sécurité personnelle, qu'elle déplore la criminalité et qu'elle tient à la contenir et à la supprimer, et qu'elle fera donc en sorte que les témoins et les gens qui se manifestent pour aider les corps policiers à appliquer la loi soient protégés par la société canadienne d'une façon prévue par la loi, d'une façon ouverte, non
Canadians can feel reassured that the House of Commons cares about them, cares about their personal safety, cares about the fact that crime exists and must be controlled and eradicated, and cares about the fact that witnesses and people who come forward to help in the enforcement of the law will be protected by society in a legislated way, in an open way, not in some quiet and shadowy backroom without possibility of appeal,