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Détermination de la peine à infliger au contrevenant
Déterminer la peine à infliger
Imposer la peine
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Votre entreprise est-elle à la hauteur?

Traduction de «elle a infligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]


détermination de la peine à infliger au contrevenant

sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]


terminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

impose a sentence




Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner l’AESA à réparer le préjudice moral qu’elle a infligé au requérant sous la forme de l’humiliation, de l’offense, de l’atteinte portée à sa réputation et de la détérioration de sa santé provoquées par la décision.

Award compensation for the moral damages suffered by the applicant in the form of humiliation, insult, broken reputation and deteriorating health, caused by the decision.


6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.

6. By way of derogation from paragraph 5, where medicinal products are to be exported by a manufacturer to a distributor, the manufacturer shall provide information on the arrangements made and the measures taken to prevent these products from being used for capital punishment, on the country of destination and, if it is available, information on the end-use and the end-users of the goods.


6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.

6. By way of derogation from paragraph 5, where medicinal products are to be exported by a manufacturer to a distributor, the manufacturer shall provide information on the arrangements made and the measures taken to prevent these products from being used for capital punishment, on the country of destination and, if it is available, information on the end-use and the end-users of the goods.


Le 2 mai 2012, soit cinq mois après la première communication de la Commission, les autorités panaméennes ont informé la Commission qu’elles avaient infligé une amende qui ne portait que sur une partie des infractions commises; en effet, elle ne sanctionnait que l’absence d’une licence appropriée détenue par l’opérateur pour le transport et les transbordements en mer de produits de la pêche.

On 2 May 2012, that is five months after the initial communication from the Commission, the Panamanian authorities informed the Commission that they had imposed a fine that covered only a part of the infringements committed as it only punished the fact that the operator did not hold the appropriate licence for carrying out transportation and transhipments at sea of fishery products.


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J. considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a décidé d'exclure temporairement la Syrie de l'organisation et que, le 27 novembre 2011, elle a infligé des sanctions économiques au régime syrien ; que, le 5 décembre 2011, la Syrie a annoncé qu'elle acceptait sous conditions le plan de la Ligue arabe, qui reste à appliquer;

J. whereas, on 16 November 2011, the League of Arab States decided to suspend Syria's membership in the organisation and, on 27 November 2011, imposed economic sanctions on the Syrian regime; whereas, on 5 December 2011, Syria announced the conditional acceptance of the Arab League's plan, which remains to be implemented;


Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.


Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.


Les guerres ont causé de grandes souffrances, elles ont infligé des blessures profondes; il y a eu beaucoup de souffrance, la nature a souffert, les fleurs, les oiseaux et les papillons ont pleuré.

Wars have caused great suffering, they have inflicted deep wounds; there has been much suffering, nature has suffered, the flowers, the birds and the butterflies have wept.


9. Le droit national définit dans une large mesure les conditions procédurales de l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales et les sanctions qu'elles peuvent infliger en cas d'infraction à ces règles.

9. The procedural conditions for the enforcement of EC competition rules by national courts and the sanctions they can impose in case of an infringement of those rules, are largely covered by national law.


La Corée du Nord détient également le triste record, sans nul doute aggravé par la pauvreté épouvantable qu'elle s'inflige à elle-même, d'exporter des armes, y compris des armes de destruction massive, à tout acheteur quel que soit le danger que cela suppose pour la sécurité mondiale.

It also has a track record, no doubt worsened by its desperate self-inflicted poverty, of exporting arms, including weapons of mass destruction, to any willing buyer irrespective of the danger posed to world security.




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elle a infligé ->

Date index: 2021-11-24
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