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Actif produit par l'entreprise pour elle-même
Dispositifs servant à empêcher l'altération
Empêchement à l'exécution du renvoi
Immobilisation
Immobilisation créée par l'entreprise
Lettre pliée sur elle-même
Lettre à même
Loi sur l'assainissement d'Internet
Production immobilisée
Production à soi-même
Soupape destinée à empêcher le refoulement
Traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
Votre entreprise est-elle à la hauteur?

Vertaling van "elle a empêché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]


Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


dispositifs servant à empêcher l'altération

tamper-resistant devices




soupape destinée à empêcher le refoulement

non-return valve


immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

immobilization | stopping movement


immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même

self-constructed capital asset | self-constructed asset


empêchement à l'exécution du renvoi

obstacle to the enforcement of a removal order


lettre à même | lettre pliée sur elle-même

folder letter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les feuilles d’enregistrement doivent être d’une qualité telle qu’elles n’empêchent pas le fonctionnement normal de l’appareil et que les enregistrements qu’elles supportent soient indélébiles et facilement lisibles et identifiables.

The record sheets must be such that they do not impede the normal functioning of the instrument and that the records which they contain are indelible and easily legible and identifiable.


Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.


(17) L'agence devrait assurer la sécurité d'exploitation et la protection des données qu'elle reçoit, empêcher l'accès sans autorisation aux informations qu'elle conserve et établir des procédures visant à garantir que les données recueillies ne sont pas utilisées à mauvais escient par des personnes qui y ont accès.

(17) The Agency should ensure the operational security and protection of the data which it receives, prevent unauthorised access to the information kept by the Agency, and establish procedures to ensure that the data it collects are not misused by persons with an authorised access to them.


30. regrette le recours massif à l'allocation gratuite de quotas alors que plusieurs études récentes montrent qu'elle peut générer d'importants profits indus pour certaines entreprises et qu'elle n'empêche pas les entreprises bénéficiaires de délocaliser tout ou partie de leur production; demande qu'en cas de délocalisation totale ou partielle, les quotas alloués soient immédiatement restitués et qu'une partie d'entre eux abonde un fonds de transformation sociale et écologique des zones d'activité abandonnées;

30. Regrets the widespread recourse to the free allocation of allowances since a number of recent studies show that this can produce substantial undue profits for certain companies and does not prevent beneficiary companies from relocating all or part of their production; demands that allocated allowances are immediately returned in cases of partial or full relocation and that a proportion of these are paid into a fund for the social and ecological transformation of abandoned areas of activity;


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De plus, le contrôle de différentes mesures d'application a révélé qu'elles n'allaient pas directement à l'encontre du texte de la directive, mais qu'elles pouvaient empêcher de réaliser les objectifs de celle-ci.

Moreover, implementation measures have been monitored that do not literally go counter the text of the Directive, but might impede the attainment of the Directive's objectives.


Elles n'empêchent pas non plus cet État membre d'appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives.

Nor shall that Member State be prevented from applying, in accordance with Community law, its rules on employment conditions, including those laid down in collective agreements.


Elle n'empêche pas non plus ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes les informations dont elles peuvent avoir besoin aux fins de l'article 27.

Nor shall it prevent such authorities or bodies from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purposes of Article 27.


Elle n'empêche pas non plus ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes les informations dont elles peuvent avoir besoin aux fins de l'article 27.

Nor shall it prevent such authorities or bodies from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purposes of Article 27.


La Commission elle-même reconnaît que la Roumanie est la proie d’une corruption grave et répandue; son pouvoir judiciaire n’est ni efficace ni indépendant; les médias ne jouissent pas vraiment de la liberté; la Roumanie n’est pas à même de mettre en œuvre l’acquis au niveau régional et local; elle n’empêche pas le blanchiment d’argent; elle autorise le mauvais traitement des personnes en garde à vue; elle n’applique pas les lois contre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle.

On the Commission's own admission, Romania suffers from serious and widespread corruption; it has a judiciary which is neither efficient nor independent; it does not possess genuine media freedom; it cannot implement the acquis at local and regional level; it fails to prevent money laundering; it permits the ill-treatment of prisoners in custody; it fails to enforce laws against child and sexual trafficking.


En cas de manquements graves et répétés, elles peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services, suspendre ou lui retirer les droits d’utilisation.

In cases of serious and repeated breaches, they may prevent an undertaking from continuing to provide a network or service or suspend or withdraw rights of use.




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elle a empêché ->

Date index: 2023-12-24
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