Traduction de «elle a assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

personne à assurer
life to be insured | proposed insured

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

capacité de service de la dette | aptitude à assurer le service de la dette
debt-servicing capacity

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global.
The Commission closely monitored the risks in the SIS II project with the support of its quality assurance contractor and followed up on them on a weekly basis in the framework of the well-established procedure, involving also on monthly basis the Global Programme Management Board.

Elles s'assurent également de la constitution de provisions techniques, de la bonne organisation administrative et comptable et de la mise en œuvre de procédures de contrôle interne adéquates au sein des entreprises d'assurance.
They must also ensure the existence of technical provisions, sound administrative and accounting procedures and adequate internal control mechanisms.

6. Lorsqu’une autorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, elle met en place un système afin de contrôler la façon dont ces tâches ont été accomplies et elle s’assure que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 sont remplies.
6. Where a competent authority delegates or contracts tasks, it shall set up a system for checking how those tasks have been carried out and shall ensure that the conditions laid down in paragraphs 2, 4 and 5 are complied with.

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

Dans le cadre de ces contrôles, la Commission s'assure particulièrement de la régularité des opérations de centralisation de l'assiette et de la détermination du taux moyen pondéré visée aux articles 3 et 4 ainsi que du montant total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée perçues; elle s'assure également du respect du caractère adéquat des données retenues et de la conformité au présent règlement des calculs effectués en vue de déterminer le montant des ressources TVA provenant des opérations visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1 à 4.
During these controls, the Commission shall ensure, in particular, that the operations to centralize the assessment base and to determine the weighted average rate referred to in Articles 3 and 4 and the total net value added tax collected have been performed correctly; it shall also ascertain that the data used where appropriate and that the calculations made to determine the amount of VAT resources resulting from the transactions referred to in Article 5 and Article 6 (1) to (4) comply with this Regulation.