Vertaling van "elle a acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les termes «enfants issus de l'immigration», «enfants de migrants» et «élèves immigrants» seront utilisés aux fins spécifiques du présent livre vert pour désigner les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'Union dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit originaire d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE, ou qu'elle ait acquis la nationalité du pays d'accueil depuis.
2. The terms "children from a migrant background", "children of migrants" and "migrant pupils" will be used for the specific purpose of this Paper to refer to the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State.

2. Lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Where the EU trade mark has been registered in breach of the provisions of Article 7(1)(b), (c) or (d), it may nevertheless not be declared invalid if, in consequence of the use which has been made of it, it has after registration acquired a distinctive character in relation to the goods or services for which it is registered.

e) elle a acquis le bien donné, autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation et autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique, au cours d’une année d’imposition se terminant après le 17 février 1987 et a effectué, avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné, un choix conjoint sur formulaire prescrit pour l’application de l’alinéa 66.7(7)e) de la Loi qu’elle a remis au ministre au plus tard le jour où l’une d’elles est, la première, tenue de produire au plus tard une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition qui comprend le moment où le bien donné a été acquis;
(e) where it acquired the particular property (other than by means of an amalgamation or winding-up or in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies) in a taxation year ending after February 17, 1987 and it and the person from whom it acquired the particular property have filed a joint election in the form prescribed for the purposes of paragraph 66.7(7)(e) of the Act with the Minister on or before the earlier of the days on or before which either of them is required to file a return of income pursuant to section 150 of the Act in respect of the irrespective taxation years that include the time of acquisition of the particular property; and

f) elle a acquis le bien donné, autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation, dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique et, ayant convenu avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné de se prévaloir du paragraphe (2), 1203(3), 1207(7) ou 1212(4), selon le cas, elle, de concert avec cette personne, en avise le ministre par écrit dans leur déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi pour leurs années d’imposition respectives qui comprennent le moment où le bien donné a été acquis.
(f) where it acquired (other than by way of an amalgamation or winding-up) the particular property in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies and it and the person from whom it acquired the particular property agree to have subsection (2), 1203(3), 1207(7) or 1212(4), as the case may be, apply to them and notify the Minister in writing of the agreement in their returns of income under Part I of the Act for their respective taxation years that include the time of acquisition of the particular property.

d) elle a acquis le bien donné après le 5 juin 1987 par suite d’une fusion ou d’une liquidation, autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique, et a effectué un choix sur formulaire prescrit pour l’application de l’alinéa 66.7(7)c) de la Loi qu’elle a remis au ministre, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a acquis le bien donné;
(d) where it acquired the particular property after June 5, 1987 by way of an amalgamation or winding-up (other than in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies) and it has filed an election in the form prescribed for the purposes of paragraph 66.7(7)(c) of the Act with the Minister on or before the day on or before which the corporation is required to file a return of income pursuant to section 150 of the Act for its taxation year in which it acquired the particular property;

a) un montant qui est devenu dû par elle au cours de son exercice précédent, ou qui a été payé par elle au cours de cet exercice sans être devenu dû, pour la fourniture taxable, sauf la fourniture détaxée, d’un bien ou d’un service qu’elle a acquis au Canada ou qu’elle a acquis à l’étranger puis importé;
(a) is an amount that became due, or was paid without having become due, by the person in the immediately preceding fiscal year of the person for a taxable supply, other than a zero-rated supply, of property or a service that was acquired in Canada by the person or was acquired outside Canada by the person and imported by the person; and

Elles ont acquis le statut de réfugié au sens de la Convention; elles ont acquis le statut de résident permanent; l'une d'entre elles a acquis le statut de citoyen canadien.
They became convention refugees; they became landed immigrants; one of them became a Canadian citizen.

aux fins des présentes conclusions, qui s'intéressent principalement aux établissements scolaires, les termes «issu de l'immigration» seront notamment employés pour qualifier les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'UE dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit ressortissante d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE ou qu'elle ait acquis ultérieurement la nationalité du pays d'accueil,
for the purpose of these conclusions — the primary focus of which is on schools — the term ‘with a migrant background’ will be used particularly to describe the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State,

2. Lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Where the Community trade mark has been registered in breach of the provisions of Article 7(1)(b), (c) or (d), it may nevertheless not be declared invalid if, in consequence of the use which has been made of it, it has after registration acquired a distinctive character in relation to the goods or services for which it is registered.

2. Lorsque la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Where the ►M1 EU trade mark ◄ has been registered in breach of the provisions of Article 7(1)(b), (c) or (d), it may nevertheless not be declared invalid if, in consequence of the use which has been made of it, it has after registration acquired a distinctive character in relation to the goods or services for which it is registered.