Traduction de «elefsis shipyards fait » (Français → Anglais) :

Elefsis Shipyards fait valoir que la détection d’un éventuel subventionnement croisé est difficile du fait qu’il n’existe pas de séparation comptable entre les activités militaires et civiles de HSY.
Elefsis asserts that cross-subsidisation is difficult to detect since there is no accounting separation of HSY’s civil and military activities.

Elefsis Shipyards fait valoir que le non respect des deux conditions stipulées dans la décision d’ouverture de la procédure constitue un motif fondé pour considérer qu’il y a eu application abusive de l’aide.
Elefsis claims that the breach of two conditions brought forward in the opening decision constitute a valid basis to conclude that the aid was misused.

Contrairement à cette conclusion, Elefsis Shipyards fait valoir que cette garantie n’était pas nécessaire et que, précisément, elle aurait été disposée à acquérir HSY sans la garantie, ce qui est prouvé par le fait que dans son offre de rachat de HSY elle ne posait pas la garantie comme préalable à l’acquisition en question.
Contrary to this conclusion, Elefsis claims that this guarantee was not necessary and claims in particular that it would have been ready to purchase HSY without such a guarantee, what is illustrated by the fact that, in its bid for the purchase of HSY, it did not put this guarantee as a condition for purchasing HSY.

Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.
Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.

En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.
In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.