Vertaling van "efforts raisonnables consentis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effort raisonnable
reasonable effort

en dépit d'efforts raisonnables
through reasonable efforts

frais déterminés au prix d'un effort raisonnable
reasonably determined costs

équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil
balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons

efforts consentis par le Canada
Canada's efforts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre une décision en l'absence d'un suspect ou d'une personne poursuivie déterminé ne sont pas réunies, parce que le suspect ou la personne poursuivie n'a pu être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, par exemple parce que la personne a pris la fuite ou s'est évadée, il devrait néanmoins être possible de rendre une décision en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, et que cette décision soit exécutoire.
Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but the conditions for taking a decision in the absence of a particular suspect or accused person are not met because the suspect or accused person could not be located despite reasonable efforts having been made, for example because the person has fled or absconded, it should nevertheless be possible to take a decision in the absence of the suspect or accused person and to enforce that decision.

4. Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision peut néanmoins être prise et exécutée.
4. Where Member States provide for the possibility of holding trials in the absence of suspects or accused persons but it is not possible to comply with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article because a suspect or accused person cannot be located despite reasonable efforts having been made, Member States may provide that a decision can nevertheless be taken and enforced.

3 bis. Un DCT est responsable des pertes subies par ses membres et/ou participants découlant de la perte d'un instrument financier causée par le DCT, sauf s'il est en mesure de démontrer que la perte est le résultat d'un événement extérieur échappant à son contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables consentis pour l'empêcher.
3a. A CSD shall be liable for the losses suffered by its members and or participants arising from the loss of a financial instrument caused by the CSD unless it can prove that the loss is the result of an external event beyond its control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

les données requises peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents , y compris des opérateurs de pays tiers parties à l'AMP ou à d'autres accords internationaux par lesquels l'Union est liée .
the data required can be provided with reasonable effort by normally diligent economic operators, including economic operators from third countries party to the GPA or other international agreements by which the Union is bound .

les données requises peuvent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents , y compris des opérateurs économiques de pays tiers parties à l'AMP ou à d'autres accords internationaux par lesquels l'Union est liée .
the data required can be provided with reasonable effort by normally diligent economic operators, including economic operators from third countries party to the GPA or other international agreements by which the Union is bound .

13. Le fons de recyclage verse également une prime aux installations de recyclage de navires qui figurent sur la liste européenne pour le recyclage des navires abandonnés dans l'Union pendant au moins deux ans, sous réserve qu'il ait été impossible, malgré tous les efforts raisonnables consentis, d'identifier le propriétaire et d'exiger de lui qu'il prenne ses responsabilités.
13. The Recycling Fund shall also provide a premium for ship recycling facilities on the European list for the recycling of ships abandoned in the EU for at least two years, provided that it was not possible after all reasonable efforts to identify and hold responsible the owner.

Par ailleurs, il convient de prévoir une procédure pour les cas où, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse n’est obtenue de la part du pays importateur, afin d’autoriser les exportations de certains produits chimiques à titre provisoire dans des conditions spécifiées.
Furthermore, a procedure is needed to deal with cases in which, despite all reasonable efforts, no response is obtained from the importing country, so that exports of certain chemicals may proceed on a temporary basis under specified conditions.

7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:
7. In the case of chemicals listed in Part 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter’s Member State may, in consultation with the Commission assisted by the Agency, on a case-by-case basis and subject to the second subparagraph, decide that the export may proceed, if no evidence from official sources of final regulatory action to ban or severely restrict the use of the chemical taken by the importing Party or other country exists and if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to point (a) of paragraph 6 has been received within 60 days and where one of the following conditions is met:

Dans le cas des produits chimiques inscrits à l'annexe I, parties 2 et 3, l'autorité nationale désignée de l'exportateur peut, en concertation avec la Commission , assistée par l'agence, et cas par cas, décider que l'exportation peut avoir lieu si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n'a été obtenue au terme de soixante jours et lorsqu'il est prouvé, de source officielle, dans la partie importatrice ou l'autre pays, que le produit chimique, au moment de son importation, a été enregistré ou autorisé, ou qu'il a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur au cours des cinq dernières années sans qu'aucune mesure de réglementation n'ait été adoptée pour en interdire l'usage.
In the case of chemicals listed in Parts 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter may, in consultation with the Commission assisted by the Agency and on a case-by-case basis, decide that the export may proceed if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to paragraph 6(a) has been received within 60 days and there is evidence from official sources in the importing Party or other country that the chemical has been licensed, registered or authorised or that it has in the last 5 years been used in, or imported into the importing Party or importing other country and no regulatory action has been taken to prohibit its use.

Tous les efforts raisonnables seront consentis pour parvenir à un consensus tout au long de la procédure, tout en cherchant à atteindre des niveaux élevés de protection de l'environnement.
All reasonable efforts will be made to achieve a consensus throughout the process, while aiming at high levels of environmental protection.