Traduction de «effort public structurel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effort public structurel
public structural expediture

effort budgétaire | effort d'ajustement structurel
fiscal effort | structural adjustment effort

Réunion intergouvernementale panarabe sur les efforts déployés par en vue de l'harmonisation des normes internationales de comptabilité et de publication par les sociétés transnationales
Pan-Arab Intergovernmental Meeting on the United Nations Efforts the International Harmonization of Accounting and Reporting by Transnational Corporations

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut aussi rappeler le soutien à la réforme des services publics pour l'emploi où, malgré les efforts, les régions de l'objectif 1 sont en retard, surtout en ce qui concerne les investissements en ressources humaines et structurelles.
Support for the reform of the public employment services, where, despite the efforts made, the Objective 1 regions are lagging behind, particularly in investments in human and structural resources, should also be noted.

Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.
Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.

Dans deux cas, à savoir l'Allemagne et l'Espagne, la diminution observée des dépenses publiques par rapport à la période 1989-1993 (20 et 2,4 % respectivement) ne met pas en cause le principe de l'additionnalité, en raison du niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente.
In two cases, namely Germany and Spain, the decrease of 20% and 2.4% respectively in public spending in relation to the 1989-1993 period does not call into question the principle of additionality in view of the unusual level of public structural spending in the previous programming period.

Ces technologies seront soutenues par une augmentation des efforts en matière de diffusion de la recherche et de la technologie d’une part, et par des investissements publics et privés sous couvert des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement, notamment pour promouvoir les technologies à faible taux de carbone.
Such technologies will be supported by increased research and technology dissemination efforts on the one hand, and through public and private investments via the Structural Funds and the European Investment Bank, notably to promote low-carbon technologies.

Les raisons avancées par les autorités nationales pour justifier cette réduction portent, d'une part, sur les mesures adoptées au milieu des années 90 en vue de satisfaire les critères de convergence pour l'intégration de l'Espagne dans l'UEM et, d'autre part, à l'effort public exceptionnel accompli, à des fins structurelles, pendant la période de programmation précédente.
By way of explanation for this, the Spanish authorities pointed both to the measures adopted in the mid-90s to meet the convergence criteria for membership of the single currency and to the exceptionally high levels of public spending on structural development in the previous programming period.

En règle générale, le niveau des dépenses visées aux premier et deuxième alinéas est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente et est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant cependant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.
As a general rule, the level of expenditure referred to in the first and second subparagraphs shall be at least equal to the amount of average annual expenditure in real terms achieved in the previous programming period and shall be determined in the light of the general macroeconomic circumstances in which the funding takes place, although account should be taken of certain specific economic situations, namely privatisations, an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period and national economic trends.

- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente".
- the Commission considered Germany's 10% decline in expenditure as in line with additionality requirements. This is because the regulation states that, when determining ex-ante the level of expenditure to be achieved during the period, "account should be taken of (...) an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period".