Comme vous le savez sans doute, ce mandat sera élargi avec le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale en juin dernier et qui est censé entrer en vigueur en 2014 et une fois qu'une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes investie de pouvoirs supplémentaires et capable d'une efficacité accrue sera établie.
As you are no doubt aware, this mandate will be expanded with Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act, which received royal assent this past June and is expected to come into force in 2014, and once a new civilian review and complaints commission with additional authorities and enhanced effectiveness is established.