Vertaling van "efficaces les poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire que le pays obtienne des résultats en matière d’enquêtes efficaces, de poursuites et de condamnations dans les affaires de corruption, y compris à haut niveau.
A track record of effective investigations, prosecutions and convictions in corruption cases is required, including at high level.

Toutefois, les résultats obtenus en matière d’enquêtes efficaces, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, en particulier à haut niveau, restent limités.
However, the track record on effective investigation, prosecution and final convictions in corruption cases, in particular regarding high-level corruption, remains limited.

Les modifications visent notamment à créer un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives de cartel, comme la fixation de prix et l'attribution de marchés, tout en instaurant une nouvelle procédure d'examen civil pour d'autres formes d'accords entre concurrents qui peuvent nuire à la concurrence; mettre en place un mécanisme d'examen des fusions à deux étapes permettant un examen des fusions plus efficace et efficient; augmenter les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le dédommagement des victimes d'indications fausses ou trompeuses; permettre au Tribunal de la concurrence du Canada d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur le marché.
Among other things, the amendments created a more effective mechanism for the criminal prosecution of hard core cartel conduct, such as price-fixing or market allocation, while establishing a new civil review process for other forms of agreements between competitors that can be harmful to competition; introduced a new two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review; increased the penalties for deceptive marketing practices and empowered the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and authorized Canada's Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies who abuse a dominant position in the marketplace.

Le troisième volet des modifications proposées tente de trouver une solution de rechange équitable et efficace aux poursuites en cas de contravention mineure ou modérée aux exigences relatives à la prévention de la pollution et à l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, qui figurent dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements d’application.
The third series of proposed amendments looks at creating a fair and effective alternative to prosecution when dealing with minor to moderate contraventions of the pollution prevention and response requirements contained in the Canada Shipping Act, 2001, and pursuant regulations.

Ces mesures contribueront à dissuader les fraudeurs potentiels, rendront plus efficaces les poursuites judiciaires engagées au niveau national et permettront de recouvrer plus aisément les sommes perdues.
This will help to deter fraudsters, provide for more effective legal action at national level and make it easier to recover lost funds.

Je suis également très fière d'appartenir à un parti qui défend le type de commerce qui met l'accent sur l'équité et le commerce loyal, un parti qui réaffirme sa vision d'une politique de commerce loyal qui place au coeur d'une stratégie commerciale efficace la poursuite de la justice sociale, de solides programmes sociaux du secteur public et l'élimination de la pauvreté.
However, as I stand here, I am also very proud to be a member of a party that has stood for the kind of trade that prioritizes the concept of fairness, fair trade, a party that reaffirms its vision for a fair trade policy that puts the pursuit of social justice, strong public sector social programs and the elimination of poverty at the heart of an effective trade strategy.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

Pour affecter ces fonds communautaires, il est essentiel d'appliquer des procédures efficaces de passation des marchés et de négocier les contrats de manière à utiliser les ressources de façon optimale et à garantir l'obtention de résultats, la poursuite harmonieuse des programmes, la gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In the allocation of those Community funds, effective procurement procedures and contract negotiations that obtain the best value for money and secure performance completion, the seamless continuity of programmes, risk management and adherence to the proposed timetable are essential.

La Commission est également invitée à poursuivre énergiquement les efforts qu'elle déploie en tant que garant de l'application correcte et du respect effectif de la législation communautaire, y compris en engageant promptement et efficacement des poursuites contre les infractions.
The Commission is also invited to pursue vigorously its efforts as the guarantor of correct application and effective enforcement of Community legislation, including through prompt and effective pursuit of infringement.

Si une fraude constitue une infraction pénale et concerne au moins deux pays de l’UE, ces pays doivent coopérer efficacement dans l’enquête, les poursuites et l’exécution des sanctions pénales imposées par exemple au moyen de l’entraide judiciaire, de l’extradition, du transfert des poursuites ou de l’exécution de sentences prononcées dans un autre pays de l’UE.
If a fraud constitutes a criminal offence and concerns at least two EU countries, those countries must cooperate effectively in the investigation, the prosecution and the enforcement of the penalties imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another EU country.