Traduction de «efficaces assurant qu’aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien
ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures

assurer une utilisation efficace de l'espace d'entreposage
efficiently manage warehouse space | ensure effective use of warehouse space | effectively utilise warehouse storage space | ensure efficient utilisation of warehouse space

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

assurer une manutention efficace des bagages
ensure efficient baggage processing | maximise efficiency of baggage handling operations | ensure effective baggage handling | ensure efficient baggage handling

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) no 683/2008, il est essentiel, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d’une stricte répartition des compétences prévu par ce règlement, que les activités du conseil d’homologation de sécurité soient strictement limitées aux activités d’homologation des systèmes en matière de sécurité et qu’elles ne se substituent en aucun cas aux tâches confiées à la Commission au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008.
Given that the Commission, in accordance with Regulation (EC) No 683/2008, manages all aspects relating to system security, and in order to ensure efficient governance of security issues and compliance with the principle of strict division of responsibilities provided for under that Regulation, it is essential that the activities of the Security Accreditation Board be strictly limited to the security accreditation activities of systems and that they do not under any circumstances encroach on the tasks entrusted to the Commission under Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

10. estime que les actions destinées à assurer une utilisation des ressources plus efficace ne peuvent en aucun cas se limiter au seul domaine public et demande, par conséquent, à la Commission, aux États membres et aux entreprises de baser leurs stratégies économiques sur une amélioration radicale de l'efficacité des ressources qui permettra de découpler la croissance économique de la consommation des ressources; estime également qu'il convient de se concentrer sur l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources;
10. Maintains that actions intended to achieve greater resource efficiency must in no case be confined to the public sphere, and therefore calls on the Commission, the Member States and businesses to base their economic strategies on radically improved resource efficiency leading to a decoupling of economic growth from resource consumption; believes also that there is a need to focus on both the efficiency and effectiveness of resource use;

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Bien que la présente communication n'ait aucune incidence financière supplémentaire et que les actions envisagées soient financées dans les limites du cadre financier existant pour la période 2007-2013, elle fournit le cadre permettant d'assurer la complémentarité et l'utilisation la plus efficace possible des instruments existants, y compris une meilleure articulation entre les financements de la RRC provenant des instruments de développement et des instruments humanitaires.
Although the present communication does not have any additional financial implications and the actions will be financed within the existing financial framework 2007-20013, it provides the framework for ensuring that existing instruments are complementary and are used to best effect, including better inter-linking of DRR funding from development and humanitarian instruments.

(8) considérant que, lors de l'autorisation des produits biocides, il est nécessaire de s'assurer que, lors d'un usage approprié au but poursuivi, ils sont suffisamment efficaces et n'exercent sur les espèces cibles aucun effet inacceptable tel qu'une résistance ou une tolérance indésirable et, dans le cas des animaux vertébrés, des souffrances inutiles et que, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, ils n'exercent aucun effet inacceptable sur l'environnement, et en particulier sur la santé humaine ou animale;
(8) Whereas it is necessary, when biocidal products are being authorised, to make sure that, when properly used for the purpose intended, they are sufficiently effective and have no unacceptable effect on the target organisms such as resistance or unacceptable tolerance, and, in the case of vertebrate animals, unnecessary suffering and pain, and have, in the light of current scientific and technical knowledge, no unacceptable effect on the environment and, in particular, on human or animal health;