Traduction de «efficacement l’arrêt rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu sur recours
judgment delivered in action

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Le service juridique fait également référence à l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/88, dans lequel la Cour a considéré que l'objectif de ces articles était d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant de radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source, et dans l'affaire C-29/99, qui concernait l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sécurité nucléaire.
The Legal Service refers also to the judgments in Case C-70/88, where the Court held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source, and in Case C-29/99, which concerned the accession of the European Atomic Energy Community to the Nuclear Safety Convention.

Les deux principaux engagements de la feuille de route 2012 pour la demande d'adhésion du pays à l'UE, à savoir la mise en œuvre effective de l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdic-Finci et la mise en place d'un mécanisme de coordination efficace pour les questions européennes, n'ont pas été respectés.
The two key commitments in the 2012 Roadmap on the country’s EU membership application, notably the actual implementation of the Sejdic-Finci judgement and the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters, have not been met.

Il importe tout particulièrement que nous comprenions qu’il existe une institution culturelle publique, qui est destinée, pour des raisons compréhensibles, à soutenir efficacement l’arrêt rendu dans l’affaire Google Book Search, parce que nous ne voulons pas que notre patrimoine européen soit simplement confié à un monopole.
It is particularly important that we understand that there is a public cultural institution, and this is intended, for understandable reasons, to provide strong competition for the Google Book Search legal case settlement, because we do not want our European heritage simply to be entrusted to a monopoly.

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

4. demande instamment à la Commission de prendre des mesures efficaces et concrètes pour mettre fin à l'impunité en cas d'exposition de la population à des déchets toxiques, de prévoir des sanctions pénales pour garantir le respect du droit de l'UE, conformément à l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice dans l'affaire C-176/03, d'imposer aux États membres l'obligation d'appliquer pleinement la législation communautaire pertinente et d'ouvrir la procédure d'infraction contre les États membres qui feraient preuve de carence à cet égard;
4. Urges the Commission to take effective and concrete measures to end impunity for exposure of populations to toxic wastes, to impose criminal sanctions to guarantee compliance with EU law, in accordance with the judgment of 13 September 2005 handed down by the European Court of Justice on criminal penalties for harm to the environment (C‑176/03), to compel Member States to implement fully all relevant Community legislation, and to open infringement proceedings against those Member States that fail to do so;

La pratique antérieure de la Commission, consistant à ne demander à la Cour de prononcer une astreinte qu'en cas de non-exécution après l'arrêt rendu en vertu de l'article 228, avait pour effet qu'une exécution tardive, mais avant l'arrêt, ne donnait lieu à aucune sanction, de sorte que les États membres n'étaient pas efficacement dissuadés de manquer à leurs obligations.
The Commission’s practice so far only to apply to the Court for payment of a penalty for non-compliance after the Article 228 ruling means that late compliance before the ruling does not result in any sanction and so was not effectively discouraged.