Traduction de «efficacement contre l’évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de la coordination stratégique de la lutte contre l'évasion
Strategic Anti-Evasion Coordination Division

Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude
Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud

Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale
Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

moyens de lutte contre l'évasion fiscale
anti-avoidance measures

directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation, associée aux coupes budgétaires dans le secteur public et privé, ainsi que le manque d'action efficace contre l'évasion fiscale mettent à mal la pérennité et l'adéquation des systèmes publics de protection sociale en raison de la brusque réduction du financement de la sécurité sociale.
This situation, combined with public and private sector cutbacks and a lack of effective action to curb tax evasion, is damaging the sustainability and coverage of public social protection systems as a result of the sudden drop in funding for social security.

Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.
Specifically, the new audit and compliance resources will be used to undertake the highest risk cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance identified as a result of enhanced business intelligence tools, treaty exchanges, and other information sources; to pursue additional high risk international cases; and to fund other directly related program specific costs, such as appeals and revenue collection.

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.
The Anti Tax Avoidance Package offers immediate and effective solutions to tackle tax avoidance, boost tax transparency and ensure a fairer and more stable business environment, while work on the CCCTB is underway.

74. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales;
74. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; hence, underlines the importance of full transparency in corporate reporting of profits and taxes paid, especially by - but not limited to - companies involved in the exploitation of natural resources; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the International Accounting Standards Board that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises;

Dans son plan d’action de juin 2015, la Commission a défini un programme ambitieux pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et assurer une fiscalité juste et efficace dans l’Union.
The Commission has set an ambitious agenda to clamp down on corporate tax avoidance and ensure fair and efficient taxation in the EU in its June 2015 Action Plan.

Pourquoi les conservateurs refusent-ils de se doter des moyens de lutter efficacement contre l'évasion fiscale?
Why are the Conservatives refusing to come up with effective means of fighting tax evasion?

49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;
49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;

Que le Comité permanent du commerce international suspende son étude du projet de loi C-46 jusqu’à ce que le gouvernement du Panama signe avec le Canada un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales qui l’engage à prendre des mesures efficaces contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
That the Standing Committee on International Trade suspend its review of Bill C-46 until the government of Panama signs a tax information exchange agreement with Canada and commits Panama to take effective measures with respect to tax evasion and money laundering.

34. rappelle qu'il est essentiel d'aborder la question de la qualité de l'information financière, que ce soit pour atteindre l'objectif de la stabilité financière ou pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; insiste à ce propos sur le fait que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt, etc.); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;
34. Recalls that the quality of financial reporting is a key issue to address both to achieve the objective of financial stability and to fight tax evasion effectively; insists in this context that the International Accounting Standards Board (IASB) should include in its International Financial Reporting Standard on segment reporting a requirement that multinational corporate groups report on a country-by-country basis on all their transactions (labour costs, finance costs, pre-tax profits, etc.); considers that this would provide a comprehensive view of each group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international allocation of the tax base;

10. estime que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux sur la base des principes modernes d'organisation et de bonne administration, et souligne que la Commission devrait prendre d'importantes initiatives pour renforcer la coordination au niveau communautaire dans ce secteur;
10. Takes the view that in order effectively to combat tax evasion and tax fraud, a radical change is needed in the way that fiscal services operate based on modern organisational and sound administration principles and stresses that the Commission should take significant initiatives to support coordination at Community level in this sector;