Vertaling van "efficace soit adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des pratiques efficaces de transformation des denrées alimentaires
alter efficient food processing practices | amend efficient food processing practices | adapt efficient food processing practices | review efficient food processing practices

Séminaire international sur l'adoption d'un régime efficace pour la conservation des ressources biologiques dans la zone contigüe à la zone économique exclusive
International Seminar on the Adoption of an Effective Regime for the Conservation of Living Resources in the Area Adjacent to the Exclusive Economic Zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil de printemps de 2004 a préconisé son adoption dans les délais envisagés, soit avant la fin de 2005. | Une récente étude du Bureau pour l’analyse de la politique économique des Pays-Bas estime qu’un marché intérieur au fonctionnement efficace dans les services pourrait renforcer les échanges (de l’ordre de 15 à 30%) ainsi que les investissements directs étrangers (de 20 à 35%)[14]. |
The Spring Council in 2004 called for its adoption within the timeframe envisaged, meaning before the end of 2005 | A recent study from the Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis estimates that an efficiently functioning internal market in services could increase trade (between 15 to 30%) as well as foreign direct investment (between 20 to 35%).[15] |

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

5. souligne que les activités des mercenaires constituent une menace pour la paix et la sécurité internationale et un crime contre l'humanité et doivent par conséquent cesser; demande au Conseil ainsi qu'au vice-président/ haut représentant d'adresser une mise en garde ferme afin de décourager tout gouvernement d'envoyer des mercenaires, des militaires ou des équipements militaires pour soutenir la répression exercée par le régime de Kadhafi contre la population libyenne; prie instamment le Conseil, la Commission et le vice-président/ haut représentant de faire pression pour qu'un instrument juridique international efficace soit adopté interdisant les actions des mercenaires au niveau mondial, notamment l'utilisation de forces armées privées et de sociétés de sécurité dans des zones de conflit;
5. Underlines that mercenary activities are a threat to international peace and security and a crime against humanity and therefore must be stopped; calls on the Council and the HR/VP to send strong warnings discouraging any governments from sending mercenaries, military or military equipment in support of the repression of the Libyan people by the Gaddafi regime; urges the Council, the Commission and the HR/VP to seize to press for the adoption of an effective international legal instrument forbidding mercenary activities at global level, including the use of private military and security companies in areas of conflict;

45. attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion et ce, dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; invite la Commission à reconsidérer sa proposition de faire adopter le cadre stratégique commun par acte délégué et à accepter qu'il soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
45. Expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period; calls on the Commission to reconsider its proposal that the Common Strategic Framework be adopted by a delegated act and to accept that it is adopted through the ordinary legislative procedure instead;

1. se félicite du livre vert de la Commission, mais souligne que le cadre révisé devrait être soutenu par des instruments de mise en œuvre efficaces et des mesures concrètes, ainsi que par une supervision renforcée au niveau national et au niveau de l'Union, afin d'exclure le risque qu'il ne soit adopté que pour la forme par les conseils d'administration; estime que le cadre révisé doit également tenir compte du fait que le droit des sociétés des États membres découle de traditions et de principes juridiques différents et que ces différences doivent être respectées dans l'optique de créer un modèle de gouvernance d'entreprise a minima offrant, entre autres aspects, une perspective à plus long terme pour la participation des salariés aux conseils d'administration;
1. Welcomes the Commission’s Green Paper, but stresses that the revised framework should be supported by efficient implementation tools and concrete measures as well as reinforced supervision at national and EU level to avoid the risk of it being only formally adopted by boards; believes that the revised framework must also take into account that company law in Member States stems from different traditions and judicial principles and these differences should be respected while working towards a minimum EU CG model which allows among other aspects for a longer-term perspective for the involvement of employees in company boards;

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

19. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;
19. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to the destabilisation of the Western Balkan region; welcomes the establishment of a special anti-corruption department within the Special Prosecution Office of Kosovo but underlines that the commitment of all the line ministries is necessary in order for the department to be effective and that staffing in all cases must be with people who are irreproachable; calls for swift adoption of a law regulating the financing of political parties, which would effectively and transparently regulate party finances, ensuring full disclosure of their financial reports;

L'entreprise commune adopte des dispositions et des règles constituant un système de passation de marchés qui soit intégré et compatible avec celui de l'organisation ITER, et tenant compte des besoins opérationnels particuliers de l'entreprise commune résultant, notamment, d'engagements internationaux, et permettant ainsi à l'entreprise commune d'accomplir efficacement et en temps voulu les activités correspondantes prévues.
The Joint Undertaking shall adopt provisions and rules forming a procurement system, integrated and compatible with the ITER Organisation's procurement system and taking into account the Joint Undertaking's specific operational needs stemming, inter alia, from international commitments, thereby allowing the Joint Undertaking to accomplish efficiently and timely the scheduled procurement activities.

* qu'une date limite située en 2003 soit fixée pour l'adoption de la directive sur l'admission aux fins d'exercer un emploi, qui créera la transparence et les conditions nécessaires à la gestion efficace de l'admission des travailleurs migrants.
* a deadline in 2003 be set for the adoption of the directive on admission for employment since this will create the transparency and conditions necessary to manage efficiently the admission of labour migrants to the EU.