Vertaling van "efficace peut exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège
Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il nous faut maintenant accélérer les progrès, étendre nos efforts à d'autres domaines et tirer parti des effets positifs qu'une stratégie efficace peut exercer sur la compétitivité, la création d'emploi et la prospérité.
However, we now need to accelerate progress, extend efforts to other areas and reap the benefits that a successful strategy can bring for competitiveness, job creation and prosperity.

En outre, une aide gouvernementale plus efficace peut exercer un effet de levier considérable sur les investissements de R D des entreprises.
In addition, more effective government support can have a considerable leverage effect on business RD investment.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Il examine en particulier si le système de notifications, de plaintes et d'enquêtes d'office permet à la Commission de traiter toutes les affaires pertinentes en matière d'aides d'État; si la Commission dispose de structures et de procédures appropriées pour traiter efficacement les dossiers dans les délais impartis, et peut améliorer l'évaluation de l'incidence du contrôle qu'elle exerce sur les aides d'État.
It examines in particular whether the system of notifications, complaints and ex-officio enquiries ensures that the Commission can handle all relevant state aid cases; whether the Commission has adequate structures and procedures in place for the effective handling of cases within the deadlines set, and can improve the monitoring of the impact of the state aid control.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

En effet, les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis par Deutsche Telekom étant indispensables à ses concurrents pour pénétrer de manière efficace sur les marchés de détail de fourniture de services aux abonnés, une compression des marges entrave en principe le développement de la concurrence sur les marchés de détail des services aux abonnés, puisque, dans ces conditions, un concurrent au moins aussi efficace que la requérante ne peut exercer ses activités sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés qu’en subissant des pertes.
Since the wholesale local loop access services provided by Deutsche Telekom are indispensable to its competitors’ effective penetration of the retail markets for the provision of services to end-users, a margin squeeze, in principle, hinders the growth of competition in the retail markets in services to end-users, given that, in those circumstances, a competitor who is just as efficient as the appellant cannot carry on his business in the retail market for end-user access services without incurring losses.

La compression de marge peut être établie en démontrant que l’opérateur PSM ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (critère du «concurrent aussi efficace»).
Margin squeeze can be demonstrated by showing that the SMP operator’s own downstream operations could not trade profitably on the basis of the upstream price charged to its competitors by the upstream operating arm of the SMP operator (‘equally efficient competitor’ test).

Le besoin le plus urgent, celui que citent tous les rapports sans exception, est celui de la sécurité humaine, le genre de sécurité que seul peut apporter un gouvernement honnête et efficace, soutenu par une administration publique professionnelle, un bon système judiciaire, des mécanismes de résolution de conflits efficaces, et des forces de l'ordre qui exercent leurs fonctions dans l'honneur et le sens du devoir.
The single greatest need cited in report after report is human security, the kind of security that can be provided only by a clean and effective government, supported by a professional public administration system, effective conflict resolution and judicial systems, and security forces that perform their duty with honour.

Ceux qui étudient les droits de la personne comprendront qu'un droit valide renferme implicitement le droit à la force physique qui permet de se défendre contre une violation, de récupérer l'objet du droit injustement piétiné ou d'arracher son équivalent et d'infliger des dommages en exerçant une telle coercition dès que ce droit ne peut être exercé efficacement sans de tels dommages.
Students of human rights will understand that a perfect right implies the right of physical force to defend itself against infringement, to recover the subject matter of right unjustly withheld, or to exact its equivalent and to inflict damage in the exercise of this coercion wherever it cannot be exercised effectively without such damage.

Je note avec intérêt que le gouvernement italien a aujourd'hui l'intention de rendre plus efficaces ces mesures structurelles dans le secteur de l'électricité: la proposition de Monsieur le ministre Marzano de redéfinir les "plafonds antitrust" en ce qui concerne la capacité de production et de limiter leur application dans le temps me semble aller dans la bonne direction, notamment parce que cela reflète bien la nature transitoire et non pénalisante de ce type d'instrument et parce que cela peut contribuer à limiter la possibilité pour l'opérateur dominant d'exercer son pouvoir de marché sur la future bourse de l'électricité.
I note with great interest that the Italian Government now intends to make such structural measures in the electricity sector more effective: the proposal from Minister Marzano to set new antitrust ceilings for production capacity and to fix a time limit for implementing them seems to me to be a step in the right direction, also because it takes account of the transitory and non-punitive nature of this type of instrument and may help to limit the market power of the dominant operator on the future Power Exchange.