Vertaling van "efficace ni certainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action;
27. Considers that it is neither efficient nor democratically acceptable that current interpretation of legislation results in the ECJ being asked to adjudicate on the limits of single market rules with regard to SGI, including SSGI, which is a clear indication of the lack of legal certainty; points to the long-standing and ongoing stakeholder dialogue on this matter and calls on the Commission finally to take action;

27. estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène en permanence la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action;
27. Considers that it is neither efficient nor democratically acceptable that current interpretation of legislation results in the ECJ being continually asked to adjudicate on the limits of single market rules with regard to SGI, including SSGI, which is a clear indication of the lack of legal certainty; points to the long-standing and ongoing stakeholder dialogue on this matter and calls on the Commission finally to take action;

44. souligne qu'une stratégie Europe 2020 ne peut être crédible que si elle est correctement financée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission; souligne qu'à cet égard, si une intervention plus importante de la Banque européenne d'investissement ou un recours accru aux partenariats public-privé (comme proposé par la Commission dans sa communication) peuvent s'avérer être une solution efficace dans certains cas solidement justifiés au niveau économique, cette approche ne peut toutefois constituer une panacée; demande en outre à la Commission d'évaluer le rôle que les investissements publics ou privés à long terme pourraient jouer pour financer les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020, ainsi que la nécessité d'adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme;
44. Emphasises that a Europe 2020 strategy can be credible only if it is adequately funded; regrets that this issue is not addressed by the European Council nor by the European Commission; underlines in that respect that if a greater EIB intervention or a stronger reliance on PPP (as proposed by the Commission in its communication) can in some soundly economic justified cases prove to be an effective solution, it cannot constitute a ‘one-size-fits-all solution’; furthermore asks the European Commission to assess the role long-term public or private investments could play to finance infrastructures needed to implement the flagships initiatives proposed in the Europe 2020 strategy, and the need to adapt the European regulatory framework in order to promote cooperation among long-term investors;

Parallèlement, des tentatives de mettre en œuvre des dispositifs médicaux de sûreté dans certains domaines ou avec certains patients seulement ne seraient ni pratiques ni efficaces.
Similarly, attempts to implement safety-engineered medical devices only in certain areas or on certain patients would be neither practical nor effective.

Toutefois, nous ne pouvons pas nous cacher que, jusqu'à aujourd'hui, notre action conjointe dans cette zone géographique fondamentale n'a pas été efficace ni certainement exhaustive.
However, we cannot ignore the fact that, thus far, our joint action in this major geographical area has not been effective and has certainly not been exhaustive.

Pour que cette action soit efficace, elle doit s'accompagner d'une vision européenne de la justice et de la politique intérieure, car ni l'une ni l'autre ne sont des questions purement internes: le maintien de certaines valeurs culturelles, le fait de contribuer à la stabilité de pays proches et pourtant lointains, la menace du crime organisé et du terrorisme, les germes de racisme et de xénophobie, la défense des droits de l'homme et, dans le même temps, l'application des devoirs correspondants, l'intégration des femmes à la vie culturelle, sociale et économique, la perspective d'espoirs réels pour les jeunes, les mesures d'aide à la natalité, la nécessaire protection des personnes âgées dans une société vieillissante, la définition de normes d'accès pour les réfugiés et les immigrants, le ralliement aux nouvelles et asservissantes technologies de la communication, toutes ces questions ne sont que quelques-uns des aspects palpitants d'une réalité européenne dont les frontières commencent à peine à s'ouvrir, en particulier entre les États qui, comme l'Espagne, ont signé la convention de Schengen.
To be effective, such action will have to go hand-in-hand with a European vision of justice and home affairs policy, as neither of these is a purely internal matter any longer: the relevance of certain cultural values, the contribution to the stability of other countries so close to us and yet so distant, the menace of organised crime and terrorism, the seeds of racism and xenophobia, the defence of human rights and the simultaneous enforcement of the duties that go with them, the integration of women into cultural, social and economic life, the offer of real hope to young people, measures to boost diminishing birth rates, protection for the elderly in an ageing society, access rules for refugees and immigrants, assimilation of the new and overpowering communication technologies:- these are only a few vital aspects of a reality scarcely divisible by national borders, particularly between countries which, like Spain, have signed up to the Schengen agreement.

Le manque de coordination qui en a résulté n'a pas permis d'assurer un contrôle efficace ni de rendre dûment compte de certaines activités, comme, par exemple, la création de nouvelles sociétés d'État et la prise d'engagements financiers pour lesquels l'État serait tenu responsable en bout de ligne.
Because of the resulting lack of co-ordination, it was impossible to ensure effective control or properly account for certain activities such as the creation of new crown corporations and making financial commitments for which, in the end, the government would be responsible.

Elle ne voulait certainement pas que le système reste entre les mains du gouvernement, car le système n'était ni efficient ni efficace.
And they certainly did not want it to remain with the government because it was hardly an efficient or effective system.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.
The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.