En effet, malgré l'existence de la directive concernant les droits d'auteur dans la société de l'information, la situation dans le secteur de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, quand il s'agit de l'exploitation en ligne, est extrêmement complexe, en raison notamment du caractère territorial des droits d'auteur et de l'absence de licence paneuropéenne.
Despite the existence of the Directive on copyright in the information society the situation in terms of the collective management of copyright and related rights for online services is extremely complex, particularly because of the territorial nature of copyright law and the absence of a pan-European licensing system.