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ALE
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord sur le libre-échange
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
OLCP
Rapports entre l'État et le monde des affaires
Rapports entre l'État et les entreprises
Rapports entre les entreprises et le gouvernement
Règlement Eurodac

Vertaling van "efficace entre états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demand ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country ...[+++]


Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States


Une agriculture efficace pour un air plus sain. Une analyse scientifique des liens entre les pratiques agricoles et les émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Better Farming, Better Air. A scientific analysis of farming practices and greenhouse gases in Canada.


section efficace de diffusion entre électrons et particules lourdes

electron-heavy particle cross-section


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’intérêt d’une collaboration efficace entre États membres pour l’application des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il importe que l’instance compétente d’un État membre puisse collaborer, sur demande, avec la ou les instances compétentes d’un autre État membre.

For the purpose of effective collaboration between the Member States in applying wine-sector rules, Member States’ competent bodies should be able on request to liaise with competent bodies in another Member State.


Une approche plus coordonnée au niveau communautaire et une coopération administrative plus efficace entre États membres pourrait considérablement améliorer les résultats des systèmes fiscaux.

A more co-ordinated approach at the EU level and more effective administrative co-operation between Member States could significantly improve the performance of tax systems.


3. Pour que le contrôle aux frontières soit efficace, chaque État membre veille à assurer une coopération étroite et permanente entre ses services nationaux chargés du contrôle aux frontières.

3. To control borders effectively, each Member State shall ensure close and constant cooperation between its national services responsible for border control.


Trois ans après l’expiration du délai imparti (20 mai 2012), la Pologne n'a toujours pas mis en place de point de contact unique aux fins de la bonne mise en œuvre des normes relatives aux éléments de sécurité et de la communication efficace entre États membres.

Three years after the deadline (20 May 2012), Poland has not yet set up a Single Point of Contact to ensure a smooth implementation of security features' standards and meaningful communication between Member States.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0188 - EN - 2006/188/CE: Décision du Conseil du 21 février 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) n o 2725/2000 du Conseil ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0188 - EN - 2006/188/EC: Council Decision of 21 February 2006 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark extending to Denmark the provisions of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective ...[+++]


Près de trois ans après l’expiration du délai (20 mai 2012), la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce et la Lituanie n’ont toujours pas mis en place de point de contact unique aux fins de la bonne mise en œuvre des normes relatives aux éléments de sécurité et d'une communication efficace entre États membres.

Almost three years after the deadline (20 May 2012), Bulgaria, Estonia, Greece and Lithuania have not yet set up a Single Point of Contact to ensure a smooth implementation of security features' standards and meaningful communication between Member States.


Étant donné que certaines informations sur la société détachant le travailleur sont essentiellement disponibles dans l’État membre d’établissement de la société, la directive d’exécution proposée prévoit également une coopération plus efficace entre États membres, notamment grâce à l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative entre États membres prévue par le règlement (EU) nº 1024/2012.

As certain information about the posting company is mainly available in the Member State of establishment, the proposed Enforcement Directive also provides for more effective and efficient cooperation between Member States, including through the use of the existing Internal Market Information System (IMI) for administrative cooperation between Member States established by Regulation (EU) 1024/2012.


Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardan ...[+++]

Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.


2. Elle formule le souhait d'un renforcement de la capacité de réaction de l'UE par une coopération et une coordination plus efficaces entre États membres avec le soutien de la Commission, notamment sur base de la déclaration adoptée par les chefs d'État et de gouvernement à Gand le 19 octobre 2001, en coopération avec les organisations internationales pertinentes.

2. It desires a strengthening of the EU's response capacity by means of more effective cooperation and coordination between Member States with the support of the Commission, in particular on the basis of the declaration adopted by the Heads of State or Government at Ghent on 19 October 2001, in cooperation with the relevant international organisations.


A l'issue du débat, le Président a tiré les conclusions suivantes : - il importe que l'Union et les Etats membres puissent mettre en commun leurs expériences en ce qui concerne l'évolution des systèmes de protection sociale, principalement dans le but de rendre ces derniers plus favorables à l'emploi et plus efficaces; - les Etats membres restent fondamentalement responsables de ce secteur, mais il est bon qu'ils coopèrent entre eux, en collaborati ...[+++]

After the debate the President drew the following conclusions: - it is important that the Union and the Member States should be able to pool their experiences concerning the development of social protection systems, with the main aim of making such systems more favourable to employment and more effective; - fundamental responsibility in this area continues to lie with the Member States, but it is desirable that Member States should cooperate with each other, in collaboration with the Commission, with the aim of exploring the problems ...[+++]




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efficace entre états ->

Date index: 2021-07-13
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