Vertaling van "efficace des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle efficace
effective rule

règles du GATT rendues efficaces dans la pratique
operationally effective GATT rules

règle de tarification factorielle efficace
efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

pluie efficace | pluie effective | précipitation efficace | pluie utile
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour permettre aux autorités de concurrence des États membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has proposed new rules to enable Member States' competition authorities to be more effective enforcers of EU antitrust rules.

Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).
Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).

La Commission présente une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance // Bruxelles, le 22 mars 2017
Antitrust: Commission proposal to make national competition authorities even more effective enforcers for the benefit of jobs and growth // Brussels, 22 March 2017

Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.
On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.

Elle vise aussi à créer des conditions de concurrence égales entre les producteurs d'alcool en assurant une application correcte et efficace des règles européennes.
It also seeks to establish a level playing-field among producers of alcohol by ensuring that EU-wide rules are applied correctly and effectively.

Assurer une mise en œuvre adaptée et efficace des règles en vigueur: La Commission continuera de remédier à toutes les lacunes identifiées dans la communication avec les États membres.
Ensuring a proper and effective implementation of the existing rules: The Commission will continue to address all shortcomings identified in the Communication with the Member States.

Dans la pratique, l’UE est encore loin de l’objectif d’un véritable marché de l’intérieur dans lequel chaque consommateur a le droit légal de choisir son fournisseur et exerce ce droit dans les faits de manière simple et efficace, les règles actuelles n’empêchant pas efficacement les dysfonctionnements du marché.
In practice, the EU is still a long way from achieving its objective of a real internal market in which each consumer has the legal right to choose his supplier and exercise this right simply and effectively armed with the facts, and the current rules do not effectively prevent market malfunctioning.

L'Union économique et monétaire a besoin de règles claires, de règles efficaces, de règles qui soient respectées.
The Economic and Monetary Union needs rules that are clear, effective and command respect.

II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 1. à lui présenter périodiquement des informations relatives aux aides d'Etat, sur la base d'enquêtes bisannuelles approfondies, ainsi qu'au comportement des entreprises face à la concurrence, qui permettent au Conseil d'examiner en temps utile l'élaboration et l'application de la politique de la concurrence par rapport à la compétitivité de l'industrie communautaire ; 2. à tenir compte des considérations du Conseil dans le cadre des initiatives qu'elle entreprendra pour rendre plus efficaces les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et pour accroître ses efforts en faveur de la coopération internationale entre les autorités chargées des questions de concurrence et à encourager l'application effective des règles de concurrence au niveau international en tenant compte de la réalité de la concurrence, dans le meilleur intérêt de l'Union.
II THE COUNCIL INVITES THE COMMISSION: 1. To report to it periodically both regarding State aid, on the basis of exhaustive two-yearly surveys, and regarding enterprises' competition behaviour, so that the Council can, in good time, examine the future development and application of competition policy with respect to the competitiveness of Community industry, 2. To take these Council's considerations into account in the initiatives that the Commission will take in order to achieve greater effectiveness of Community rules on State subsidies and to increase its efforts towards international cooperation between competition authorities and to promote an effective application of competition rules at international level taking into account the reality of competition, in the best interest of the Union.

Cependant l'application efficace des règles de concurrence requiert également la collaboration des Etats membres eux-mêmes, des entreprises, et aussi des tribunaux nationaux dont la Commission souhaite encourager le rôle en vue d'une application décentralisée des règles de concurrence.
But the effective application of the competition rules also calls for cooperation on the part of the Member States, the business community and the national courts, which the Commission would like to see play a bigger role as part of its drive to promote decentralized enforcement.